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Pourquoi les noms des votants au référendum ADP seront-ils publics?

Image d'illustration - Cartes d'identité

Image d'illustration - Cartes d'identité - Jean-Pierre Muller AFP

Depuis mardi, il est possible d'obtenir les noms, prénoms et bureaux de vote d'une partie des signataires du référendum contre la privatisation des aérodromes de Paris.

Les critiques pleuvent sur le site officiel hébergeant les signataires du référendum contre la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Outre les bugs, les internautes reprochent à la formule la non-anonymisation des votants, ainsi que tous les noms, prénoms et lieux de votes des signataires soient rendus publics depuis mardi 18 juin.

A l'Assemblée nationale mardi, le ministre de l'Intérieur est revenu sur ce point, rappelant qu'il était tout à fait légal que "le conseil constitutionnel, après avoir validé les soutiens au bout de cinq jours rende publics les signataires. Je vous rappelle que c'est un élément qui est prévu par la loi, qui est rendu obligatoire, donc le ministère de l'Intérieur a effectivement prévu cela".

Ce référendum est régi par la loi organique du 6 décembre 2013. Et l'article 7 précise en effet très clairement que "la liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne".

L'hebdomadaire Marianne rappelle qu'il s'agit d'une disposition votée en 2013 sous la majorité socialiste. "S'agissant d'une pétition et non d'un vote, le soutien à une proposition de loi référendaire n'est pas soumis au principe de confidentialité du scrutin", explique le texte, qui voit ce rendu public comme une preuve de "transparence mais également d'authenticité de la procédure".

Le média rappelle que cette liste publique a fait et fait encore débat, des députés craignant par exemple des formes d'auto-censure chez certains (comme les fonctionnaires) par peur d'être fiché par le gouvernement ou même son patron.

Noms, prénoms, ID, lieux de naissance et de vote

Pour s'inscrire comme soutien de cette pétition sur referendum.interieur.gouv.fr, il faut donc identifier ses noms et prénoms, sa date de naissance, son lieu de naissance ainsi que son bureau de vote actuel (il faut être inscrit sur les listes électorales). Pour finir, le numéro de passeport ou de carte d'identité est aussi demandé, afin d'être certain de l'identification. Dès le premier formulaire, il est noté que "la liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne".

Depuis mardi, il est possible de "consulter les soutiens déposés", dans une liste publique sur le site du référendum. Elle est protégée par des espaces de sécurité visant notamment à empêcher qu'aucun robot ne vole toutes les données. Cette liste sera actualisée régulièrement, au fur et à mesure des signatures. 

Si vous vous inscrivez dès maintenant, vous pourrez lire ce message: "Le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours entre l'enregistrement de votre soutien sur ce site internet et sa publication sur la liste publique des soutiens. Ce délai peut être étendu à 7 jours sous certaines conditions", notamment si vous passez par un soutien non numérique, en version papier.

L'altération et le vol de données punis

Les données inscrites sur ce site officiel sont protégées, comme le précisent plusieurs articles de loi mis en avant sur la page officielle du référendum. 

"Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende", selon l'article L. 558-39 du code électoral.
L'article L. 558-42 du même code déclare, lui, que "le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende".

De plus, deux mois après l'annonce de la réussite, ou non du Référendum par le Conseil Constitutionnel (soit l'obtention du soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales), les données collectées pour cette décision seront détruites.

Salomé Vincendon