Loi Pacte: le Conseil constitutionnel valide les privatisations d'ADP et de la Française des Jeux

Les Sages ont validé ce jeudi la grande majorité des articles de la loi Pacte dont les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux. Il y a une semaine, ils avaient également donné leur feu vert pour un référendum sur la privatisation d'ADP.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la grande majorité des 221 articles de la loi Pacte pour la croissance des entreprises, y compris les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux, mais en a censuré 24 pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d'ADP en estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n'est pas en situation de monopole de fait car "il existe sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international".

Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum sur la privatisation du groupe soutenue par plusieurs partis d'opposition sur la privatisation d'ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de 9 mois et dont le gouvernement a jugé qu'elle créait une "situation dangereuse pour la conduite de l'action publique".

Une décision "cohérente"

La décision prise ce jeudi est "cohérente" avec celle prise la semaine dernière qu'elle ne remet donc pas en cause, a assuré jeudi l'institution. Le Conseil a appliqué le même raisonnement sur la concurrence à la Française des Jeux: elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas "un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne".

Les Sages ont par ailleurs "écarté les critiques de fond" des parlementaires sur "l'application de plusieurs obligations en matière sociale" comme le relèvement des seuils sociaux.

Des articles censurés

Parmi les articles censurés pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel ayant estimé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le texte de loi, figure l'article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l'interdiction de produire sur le sols français certains pesticides vendus seulement en dehors de l'Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).

Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires, après de vifs débats à l'Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de "compromis". Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un "recul" du gouvernement face aux "lobbys des pesticides". Enfin, le Conseil a censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.

Paul Louis avec AFP