PMA : la Cour de cassation autorise l'adoption d'enfants conçus à l'étranger

Dans un avis rendu public mardi, la Cour de cassation a écarté la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe. 

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé mardi la Cour de cassation. Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

La loi établit déjà "un lien de filiation"

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

Le cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Taubira satisfaite, la "Manif pour tous" "hallucine"

"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales", a salué la garde des Sceaux Christiane Taubira. "Les couples de femmes n'ont plus à trembler", a salué l'avocate Caroline Mecary, très impliquée dans ces dossiers. L'Association des familles homoparentales (ADFH) salue elle "un avis qui ne vise que l'intérêt supérieur de l'enfant à être protégé".

Mais l'annonce de la Cour de Cassation a également provoqué la colère des opposants au mariage pour tous. "La justice confirme son encouragement à contourner la législation française. C'est hallucinant", s'est ainsi indignée Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous. 

Taubira satisfaite, la Manif pour tous "hallucine"

"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales", a salué la garde des Sceaux Christiane Taubira. "Les couples de femmes n'ont plus à trembler", a salué l'avocate Caroline Mecary, très impliquée dans ces dossiers. L'Association des familles homoparentales (ADFH) salue elle "un avis qui ne vise que l'intérêt supérieur de l'enfant à être protégé".

Mais l'annonce de la Cour de Cassation a également provoqué la colère des opposants au mariage pour tous. "La justice confirme son encouragement à contourner la législation française. C'est hallucinant", s'est ainsi indignée Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous. 

Le candidat à la présidence de l'UMP Hervé Mariton s'est aussi ému de cette décision.

281 adoptions autorisées sur 295 cas

La Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires. En effet, depuis le vote de la loi sur le mariage gay qui a ouvert l'adoption aux couples de même sexe mais pas la PMA, les tribunaux français se sont prononcés différemment, même si une très large majorité a répondu favorablement aux demandes d'adoption. 

Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l'adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l'adoption simple plus restrictive. Et, parmi les 14 procédures n'ayant pas encore abouti, neuf ont fait l'objet d'un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.

S.A. avec AFP