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Expulsions locatives l'été: que disent Duflot et la loi Dalo?

Le mal-logement touche 3,6 millions de personnes en France.

Le mal-logement touche 3,6 millions de personnes en France. - -

La loi Dalo, votée en 2007, oblige les préfets à reloger en urgence les gens jugés recevables à ce droit. Mais dans les faits, elle peine encore à être appliquée.

L'été, la misère ne prend pas de vacances. Les expulsions locatives ont même tendance à s'accélerer durant cette période, selon la Fondation Abbé Pierre. Plus grave, certaines d'entre elles, réalisées avec le concours de la préfecture, sont illégales: elles concernent des gens reconnus prioritaires au Dalo, le droit au logement opposable.

Mercredi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a reconnu l'existence d'une telle situation, et promis d'y "remédier". De quoi s'agit-il précisément? Et en quoi consiste cette loi? BFMTV.com fait le point.

> Qu'est-ce-que la loi Dalo?

Cette loi, votée en mars 2007, permet à toute personne en difficulté de demander à bénéficier du droit au logement opposable. Son dossier est alors examiné par une commission, qui le valide ou le rejette dans les trois mois. Pour obtenir le "Dalo", le demandeur doit remplir plusieurs critères très précis, comme avoir déjà déposé une demande de HLM, ou être français. Ainsi, en 2012, seuls 37% des dossiers examinés ont obtenu une réponse favorable.

Pour ceux-là, le préfet a l'obligation de fournir en urgence un logement adapté. Mais dans les faits, ce n'est pas toujours le cas... Le demandeur peut alors, passé un certain délai, déposer un recours devant le tribunal administratif, qui condamne le préfet à reloger immédiatement le demandeur, et à verser une astreinte à un bailleur social.

> Pourquoi cette colère de la Fondation Abbé Pierre?

Mardi, la Fondation Abbé Pierre a non seulement déploré la non-application de la loi Dalo, mais également dénoncé un autre point: les expulsions locatives de gens reconnus comme prioritaires par l'Etat.

"On dénonce cette aberration depuis des années. En octobre dernier, le gouvernement nous a entendu et a émis une circulaire à l'attention des préfets. Le texte leur dit: "N'accordez pas le concours de la force publique pour l'expulsion de gens reconnus "Dalo" mais trouvez-leur un logement". Problème: cette circulaire n'est pas tout le temps appliquée, et on continue d'expulser des gens "Dalo" sans les reloger. C'est inhumain", tempête Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation.

> Que répond la ministre?

La ministre du Logement a assuré mercredi "faire tout le clair" sur ces cas d'expulsions locatives. "Les gens qui sont reconnus prioritaires par la loi ne peuvent pas être expulsés", a-t-elle confirmé et "la circulaire doit s'appliquer pleinement". Encore faut-il pour cela construire de nouveaux logements.

Patrick Doutreligne estime qu'il en manque actuellement 800.000 en France, dont 500.000 de type HLM. "Ce manque entraîne une flambée des loyers. Les gens font de plus en plus d'efforts pour réussir à les payer. Du coup, le moindre incident de parcours, comme une séparation, une maladie, ou un licenciement, entraîne des retards. Et après seulement deux mois d'impayés, le propriétaire peut exiger une expulsion. C'est trop brutal", estime-t-il. Le gouvernement actuel s'est fixé l'objectif de créer 150.000 nouveaux logements sociaux par an.

> Quels sont les droits pour les propriétaires?

Lorsqu'un locataire obtient le droit au logement opposable, il n'est plus expulsable. Mais le propriétaire ne doit pas en être lésé pour autant. "En cas d'impayés, il peut demander un jugement d'expulsion. Si il l'obtient, le préfet doit alors reloger le locataire. Et s'il ne le fait pas, il doit alors verser une indemnité au propriétaire, correspondant au montant du loyer. Et heureusement! Notre combat n'est pas d'aider les locataires au détriment des propriétaires", conclut Patrick Doutreligne.

Alexandra Gonzalez