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Les députés facilitent le changement d'état civil des transexuels

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L'Assemblée a adopté mardi des amendements pour faciliter le changement d'état civil pour les transexuels. La requête pourra se faire devant le tribunal de grande instance.

Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle, les députés ont adopté mardi des amendements permettant de faciliter des changements d'état civil pour les transexuels. 

Après des modifications, une nouvelle formulation stipule que toute personne majeure (ou mineure émancipée) "qui démontre par une réunion de suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification". Ces faits peuvent être par exemple "de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué" ou "d'être connue sous le sexe revendiqué de son entourage"

La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que "le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande".

La requête de changement d'état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

la rédaction avec AFP