Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le "droit à l'erreur"

Le texte a pour objectif de simplifier les rapports entre l'administration et les citoyens, qui ne se verront plus sanctionner pour avoir méconnu certaines règles par mégarde.

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, via un vote de l'Assemblée, le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur", qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement.

Approuvé par la majorité LaREM-MoDem ainsi que les députés UDI-Agir et socialistes, ce projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" traduit ainsi une promesse du candidat Emmanuel Macron. Les Insoumis, qui ont défendu en vain une motion de rejet, les communistes et, "à contre-coeur", les LR, se sont prononcés contre.

Le texte adopté dispose que, sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l’objet d’une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration".

"Référent unique" et simplification de procédures

Quant aux entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.

Le texte comprend aussi la mise en place à titre expérimental d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, la simplification de la procédure d'implantation des éoliennes offshore ou la réduction des délais de création de places d'accueil de la petite enfance.

Il retire en outre les associations cultuelles du champ des représentants d'intérêts, mesure qui avait provoqué de vifs débats parmi les députés, y compris dans les rangs de la majorité.

Le projet de loi a été longuement débattu

Dans l'hémicycle, le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, qui a porté ce texte aux côtés du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a salué au terme de "plus de 100 heures de débats parlementaires" le début d'une "transformation des relations entre les citoyens et l'administration", et non pas "une énième loi de simplification".

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée fin janvier, puis par le Sénat en mars, dans des termes différents. Une commission mixte paritaire avait échoué en avril à trouver un accord sur une rédaction commune, et les députés ont eu le dernier mot.

L.D., avec AFP