La rupture de contrat à l’amiable bientôt taxée

Bientôt, l’employeur devra payer 20% de forfait social sur les indemnités versées en cas de rupture de contrat à l’amiable. Le gouvernement craint que la mesure soit en effet utilisée pour masquer des licenciements.

Les entrepreneurs vont maintenant devoir casquer pour rompre un contrat à l’amiable. Les indemnités liées à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail seront soumise à un forfait social de 20%, dû par l'employeur, selon une mesure du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 votée jeudi à l'Assemblée nationale.
Depuis 2008, la mesure était une troisième voie entre classique démission ou licenciement. Mais jusqu’à présent, et à condition que les indemnités ne dépassent pas 72 744 euros, ces indemnités n’étaient pas taxées.
Le dispositif a un franc succès (plus de 20 000 chaque mois) mais en période de crise, et touchant souvent les 58 et 59 ans, le gouvernement se demande si le dispositif ne sert pas à cacher des licenciements abusifs. C’est pour ça qu’ils ont décidé de rendre la mesure moins incitative.

« Un détournement de la rupture de contrat »

La présidente PS de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton, justifie la mesure et s’interroge sur la situation actuelle. « En pleine crise économique et sociale, quand on voit la montée exponentielle de la rupture de contrat de gré à gré, est-ce qu’il n’y a pas un détournement de cette rupture conventionnelle pour en fait se débarrasser de gens ? Est-ce qu’un salarié n’est pas contraint d’accepter cette rupture, ce qui permet à l’employeur une plus grande flexibilité après pression sur le salarié ? »

« Un doute peut subsister »

Maître Frédéric Cazet, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, pense que la mesure peut être positive. « L’employeur se dirait, quitte à avoir un vrai motif, il vaut mieux recourir au licenciement pour éviter le forfait de 20%, même si le salarié peut ensuite contester. Mais au moins, l’employeur dira pour quelle raison il se sépare de l’employé. Tandis que le défaut de la rupture conventionnelle, c’est qu’un doute pouvait subsister sur leur liberté à vouloir se séparer ».

« L’Etat sera le grand gagnant »

En revanche, le secrétaire général de la CGPME Jean Eudes Dumesnil juge que la réforme risque de plus pénaliser l’employé que le patron. « Soyons bien conscients que ce ne sont pas simplement les employeurs qui seront pénalisés, mais aussi les salariés qui toucheront 20% de moins. Vous pensez bien que si l’employeur a un forfait social à payer, il ne va pas le payer deux fois, donc il va amputer ce qu’il donnera au salarié de 20%. Les salariés seront les grands perdants, l’Etat le grand gagnant ».

M. Chaillot avec Antoine Perrin