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Il prend 10 ans... et la fuite aux Assises

Depuis Juin 2000, un accusé peut rester un liberté sous contrôle judiciaire pendant un procès d'assises

Depuis Juin 2000, un accusé peut rester un liberté sous contrôle judiciaire pendant un procès d'assises - -

Un homme, condamné pour viol en réunion, s’est échappé des assises de l’Hérault alors qu’il comparaissait libre. Explications.

Les policiers sont toujours à la recherche ce lundi d'un homme de 31 ans condamné pour viol vendredi dernier. Bruce Allaire, qui comparaissait libre aux assises de l'Hérault pour viol en réunion, a quitté le tribunal juste avant le rendu du jugement, plus précisément juste avant la plaidoirie de son avocat.

Il a été condamné à 10 ans de prison mais comme il avait quitté la salle, il n'a pas pu être écroué comme les trois autres co-accusés qui eux, sont restés jusqu'à la sentence. Cette affaire intervient alors qu'une polémique entoure la libération par erreur, jeudi, d'un violeur présumé en raison d'une faute d'écriture de la cour d'appel de Paris.

Juste avant que son avocat ne plaide, Bruce Allaire a décidé de quitter la salle. Rien ne l'en empêche, il comparaît libre. Malgré son absence les jurés délibèrent et condamnent l'homme à 10 ans de prison, mais il n'est plus là. Son avocat annonce alors qu'il a fait un malaise, qu'il est allé se faire soigner. Mais la cour n'est pas dupe : elle constate la fuite et, immédiatement, un mandat d'arrêt national est lancé.

Au parquet de Montpellier, on se dit surpris par la fuite de cet homme. Depuis deux ans et demi, il était sous contrôle judiciaire, il avait un domicile fixe, un emploi, il a assisté à la quasi-totalité de son procès, mais devant l'étau qui se resserrait, « il a peut-être paniqué » selon un magistrat

Pourquoi était-il libre ?

Depuis la loi de juin 2000, quand les faits reprochés ne sont pas complètement avérés et irréfutables, un accusé peut demander à rester en liberté sous contrôle judiciaire. Auparavant, les accusés devant être jugés par une cour d'assises devaient se constituer prisonnier la veille du procès.

David Charmatz, substitut du parquet de Montpellier, explique que « la situation de ce monsieur était la même que celle des trois co-accusés : lorsque les faits avaient été dénoncés à la police, le procureur de la République avait ouvert une information judicaire et les quatre mis en examen avaient été placés en détention provisoire pour les besoins de l'instruction. Cette détention provisoire avait duré 14 mois. A l'issue de cette période, le juge d'instruction avait considéré qu'il n'avait plus besoin de garder les intéressés en prison et que, la liberté étant le principe, ils pouvaient être remis dehors sous contrôle judiciaire. Un contrôle judiciaire très strict, avec des obligations de domiciliation, de travail et de pointage dans les services de police ou de gendarmerie proches de leur domicile, et aussi un contrôle judiciaire qui empêchait tout contact avec la victime. Ce contrôle judiciaire s'est parfaitement bien passé, et par conséquent les 4 co-accusés arrivaient libres devant la cour d'assises pour être jugés pour le viol en réunion dont ils étaient accusés. Une situation tout à fait normale lorsque les accusés ne sont pas sous mandat de dépôt lors de leur comparution devant la cour ».

Selon Christophe Régnard, juge et président de l'Union Syndicale de la Magistrature, « c'est l'application pure et simple d'une loi votée en 2000. Auparavant, les personnes qui comparaissaient libres devant la cour d'assises devaient se constituer prisonnier la veille au soir et donc étaient détenus pendant toute la durée du procès. En 2000, la Parlement a estimé que les gens libres devaient le rester jusqu'au moment du jugement, jusqu'à la toute fin du procès. Donc évidemment quand quelqu'un entend requérir contre soi une peine de 15 ans de prison, on peut concevoir qu'il ait envie de partir et les policiers n'ont aucun moyen juridique de le retenir. C'est un cas qui n'est pas unique, ça s'est déjà passé à plusieurs reprises ».

La rédaction et Laurent Damiron