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GPA: pourquoi la décision de la Cour de cassation pourrait changer la donne

La Cour de cassation (illustration)

La Cour de cassation (illustration) - THOMAS SAMSON / AFP

La plus haute juridiction judiciaire a reconnu le lien de filiation qui unissait deux jumelles nées d'une gestation pour autrui et leur "mère d'intention", qui les a désirées sans en accoucher.

C'était une décision très attendue. La Cour de cassation a consenti ce vendredi à la transcription en droit français des actes de naissance de jumelles nées il y a 19 ans d'une gestation pour autrui (GPA) en Californie.

Le couple Mennesson sera désormais au vu de la loi considéré comme les seuls père et mère de Fiorella et Valentina Mennesson. Une décision importante, qui pourrait ouvrir la voie à d'autres décisions similaires.

"Nos enfants ne sont plus des fantômes, ce sont nos enfants légalement parlant", s'est ému le père, Dominique Mennesson après l'annonce de la décision. La reconnaissance de sa paternité était déjà acquise au préalable.

Un cas d'espèce plutôt qu'un revirement de jurisprudence

L'arrêt de ce jour fera-t-il jurisprudence? Au vu des motivations de la décision, la question se pose. Dominique Mennesson a estimé que "cela fera jurisprudence pour des cas identiques". 

"C'est un arrêt d'espèce. (...) Tout reste à faire pour la GPA", estime pour sa part Dominique Boren, coprésident de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, à l'antenne de BFMTV.

La décision "ne règle pas tout, puisque chaque famille devra faire l'objet d'un examen qui en passera par le juge, mais l'avancée est nette", a salué dans un communiqué l'avocate Caroline Mecary, spécialiste de ce type de dossier. 

Une clarification du droit

"Une GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention", indique la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français dans sa décision.

La Cour de cassation insiste néanmoins sur le fait que la GPA reste proscrite en France, et que cette décision a été prise "en l'absence d'autre voie" préservant l'intérêt supérieur des deux jeunes femmes. L'institution explique avoir considéré que l'adoption n'était pas satisfaisante en l'espèce, notamment "au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention".

La Chancellerie analyse l'arrêt rendu comme étant une "décision exceptionnelle" et a réaffirmé que "la prohibition de la GPA (restait) une ligne rouge infranchissable". En septembre, le gouvernement avait indiqué être "suspendu" à cette décision afin de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Ainsi, "une circulaire interministérielle" sera prochainement émise.

Un amendement adopté par surprise par les députés

L'Assemblée nationale a par ailleurs voté jeudi soir l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi de bioéthique visant à automatiser la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus à l'étranger par une mère porteuse. 

Le gouvernement hostile à l'adoption d'une telle mesure, a demandé une seconde délibération. 

Clarisse Martin avec AFP