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La filiation d'un couple et de leurs filles nées par GPA à l'étranger entièrement reconnue par la Cour de Cassation

Dominique et Sylvie Mennesson et leur fille Fiorella après une conférence de presse en octobre 2018

Dominique et Sylvie Mennesson et leur fille Fiorella après une conférence de presse en octobre 2018 - Christophe Archambault / AFP

Décision emblématique ce vendredi. La Cour de Cassation a validé la transcription en droit français de la filiation avec leur mère de deux jumelles nées par GPA en Californie, il y a 19 ans, jugeant que la solution de l'adoption n'était "pas satisfaisante".

La Cour de cassation a validé vendredi l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans, une décision taillée sur mesure pour le "cas particulier" de la famille Mennesson, devenue emblématique.

Si la reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la "mère d'intention", Sylvie Mennesson, qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique".

L'avocate Caroline Mecary, ancien membre du Conseil de l'Ordre affirme qu'un "grand pas" a été franchi, et c'est pour elle une réelle "victoire du droit sur la morale".

"Les deux parents figurant sur l’acte de naissance e l’enfant sont aussi les deux parents pour le droit français. La cour de cassation fait ainsi prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. En ce sens sa décision est conforme aux prescriptions de la convention internationale des droits de l’enfant et de la Cour européenne des droits de l’Homme" explique-t-elle dans un communiqué.

Du côté des associations, l'Association Des Familles Homoparentales s'est réjouie sur Twitter de la décision de la Cour de Cassation et a publié un communiqué sur le sujet, appelant le gouvernement à respecter l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron portant sur la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA.

L'association Alliance Vita a, quant à elle, rapidement réagi à la décision de la Cour de Cassation en publiant un communiqué dénonçant une décision allant au-delà de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et devant être annulée.

"Cette décision (...) revient à valider la pratique pourtant illégale en France de la GPA. C’est une grave atteinte à la dignité des femmes et des enfants. Nous demandons que le gouvernement prenne ses responsabilités et annule cette jurisprudence par une loi claire interdisant toute GPA en France, y compris par importation d’un pays étranger" a réagi Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA, rappelant que l'association sera présente à la marche du 6 octobre anti-PMA et anti-GPA, pour "défendre l'intérêt supérieur de l'enfant".
J. G. avec AFP