Dépassements d'honoraires : les mutuelles vont signer l'accord

La Mutualité Française, qui représente l'ensemble des complémentaires santé, a annoncé mercredi qu'elle allait signer l'accord sur les dépassements d'honoraires conclu mardi entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Elles avaient pourtant quitté la table des négociations. Les mutuelles vont malgré tout signer l’accord obtenu sans elles mardi, pour limiter les dépassements d’honoraires, a annoncé mercredi la Mutualité française, qui représente l’ensemble des complémentaires santé. « Il y a eu une consultation des instances de la Mutualité qui ont décidé d'apporter notre signature », a indiqué Etienne Caniard, président de la Mutualité française. « Cet engagement de la Mutualité est justifié par le dispositif adopté qui privilégie la maîtrise des dépassements d'honoraires et non leur solvabilisation », c'est-à-dire leur remboursement par les complémentaires, a-t-il ajouté.

Les dispositions de l'accord

L'accord prévoit deux dispositifs pour lutter contre les dépassements: un dispositif de sanctions pour les dépassements excessifs et un contrat d'accès aux soins.
Pour les dépassements excessifs, un taux de 150% du tarif Sécu a été mentionné dans l'accord comme « repère » et non comme plafond. S'ils sont reconnus comme « excessifs », ces dépassements peuvent être sanctionnés.
Le contrat d'accès aux soins est proposé aux médecins pratiquant des dépassements (secteur 2). Dans ce contrat, les dépassements sont plafonnés à 100% du tarif Sécu et un minimum de 30% d'actes au tarif opposable est exigé, avec en contrepartie des avantages sociaux (prise en charge par la Sécu de cotisations sociales).

La Rédaction avec agences