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Le gouvernement acte la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale

Les besoins de financement de la dépendance sont estimés autour de 10 milliards d'euros supplémentaires par an à l'horizon 2030.

Les besoins de financement de la dépendance sont estimés autour de 10 milliards d'euros supplémentaires par an à l'horizon 2030. - Stéphane De Sakutin-AFP

L'exécutif présente, ce mardi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2021. Au-delà du coût important lié à la crise du Covid, une nouvelle branche dédiée à la dépendance a été créée même si périmètre reste encore limité.

Ce mardi, le gouvernement a posé les premières pierres d'un vaste chantier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'exécutif va ainsi officiellement créer une cinquième branche au régime général de l'assurance maladie, dédiée à la dépendance. Avec les quatre autres (maladie, accidents du travail, famille et retraite) cette nouvelle branche entend donc afficher l'engagement de l'Etat pour la question de la vieillesse et du handicap.

Cette création avait été proposée par le gouvernement en mai dernier dans un projet de loi transmis aux parlementaires, et suivi d'un rapport réalisé par Laurent Vachey, inspecteur général des finances.

Clarifier les contours

Cette branche, telle que présentée dans le projet de loi, n'est dotée que d'un périmètre provisoire, à savoir "l’ensemble des dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), jusqu’à présent versée par la branche Famille de la sécurité sociale."

Jusqu'à présent, les dépenses de santé (évaluées à 30 milliards d'euros par an pour la dépendance des séniors) sont partagées entre de multiples acteurs, de l'assurance maladie aux collectivités en passant par l'Etat. La plupart de ces dépenses sont gérées par la CNSA qui disposera d'un budget de 28 milliards d'euros pour l'année 2021, directement issus de la Contribution sociale généralisée (CSG).

L'enjeu sera donc de clarifier le fonctionnement actuel de ces différentes aides et surtout d'augmenter le budget de la branche pour répondre aux besoins grandissants, liés à l'évolution démographique. "Les propositions de financement faites par la mission Vachey doivent encore faire l’objet d’un travail avec l’ensemble des partenaires dans les prochains mois, dans le cadre général de la préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie" prévient le gouvernement dans sa présentation du PLFSS.

Un "effort supplémentaire" en 2021

Le ministre de la Santé Olivier Véran a, par ailleurs, annoncé un "effort supplémentaire" pour l'année 2021 de 3,4 milliards d'euros : 1,4 milliard d'euros pour des revalorisations salariales dans les Ehpad, 1,4 milliard pour la modernisation du bâti et enfin 600 millions pour le numérique dans ces structures.

Puis, en 2024, une nouvelle fraction de la CSG (0,15 point soit 2,3 milliards d'euros) affectée jusqu'à présent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) devrait être reversée à la CNSA pour répondre aux nouveaux besoins. Un financement d'amorçage évoqué ces derniers mois et qui avait déçu l'opposition au gouvernement. Une grande loi sur la dépendance, prévue dans les prochains moins, donnera les contours de l'ambition nationale sur ce principe.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business