Notification, contrôles, cas contacts... Les questions posées par le projet d'isolement obligatoire des personnes testées positives

Dans son avant-projet de loi transmis au Conseil d'État, le gouvernement a inscrit la possibilité d'un isolement obligatoire de 10 jours en cas de test positif au Covid-19. Cette mesure soulève de nombreuses interrogations, en termes de légalité et de faisabilité.

Une mesure surprise. Mardi, le gouvernement a transmis au Conseil d'État son avant-projet de loi contenant une nouvelle batterie de mesures pour lutter contre la progression du variant Delta en France. Si certaines d'entre elles (l'extension du pass sanitaire, la vaccination obligatoire des soignants...) avaient été présentées lundi soir par Emmanuel Macron lors d'une allocution, d'autres ont été révélées ce mercredi par les sites Politico et Contexte.

Selon le texte de l'avant-projet de loi, l'exécutif envisage, par exemple, la mise en place d'un isolement de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19 sur le territoire. Ce souhait, qui n'a jamais été annoncé par le président de la République, a été confirmé par Matignon à BFMTV. Jusque-là, seules les personnes revenant de l'étranger devaient s'isoler pendant 7 jours. BFMTV.com fait le point sur les interrogations que suscite une telle mesure.

· Un casse-tête administratif

L'article 4 de l'avant-projet de loi indique que dès lors qu'une personne sera notifiée "du résultat d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par le Covid-19", une mesure de placement et de maintien en isolement sera décidée par un représentant de l'État dans le département. L'individu testé positif devra alors s'isoler dans le lieu de quarantaine "déclaré lors de l'examen".

La communication de l'obligation d'isolement se ferait ainsi sous la forme d'un arrêté préfectoral indivduel. Or, depuis plusieurs jours, le nombre de contaminations recommence à augmenter en France. Selon les derniers chiffres de Sidep, 3785 cas positifs sont rapportés chaque jour en moyenne sur les 7 derniers jours. Cela signifierait que les préfets devraient prendre plus de 26.000 arrêtés préfectoraux individuels d'isolement obligatoire par semaine. Un vrai casse-tête administratif.

· Une mesure légale?

Invité de BFMTV mardi matin, Olivier Véran avait indiqué que l'isolement d'une personne testée positive sur le territoire français faisait partie "des réflexions" et "des pistes" de l'exécutif.

"Ce n'est pas simple dans le droit français. Il n'est pas certain, si nous le mettions dans un projet de loi, que le Conseil d'État nous dise: 'On peut le faire'. Il n'est pas certain que si c'était dans un projet de loi que le Parlement nous dise: 'Vous pouvez le faire'", avait-il cependant concédé.

L'avant-projet de loi a été soumis mardi au Conseil d'État pour que la juridiction donne son avis sur les mesures envisagées par le gouvernement. Celui-ci est attendu ce lundi. Le texte sera ensuite en lecture à l'Assemblée nationale les 20 ou 21 juillet, avant de déboucher après au Sénat, conformément à la procédure accélérée.

· Quels contrôles?

Afin de vérifier que les plusieurs milliers de personnes testées positives restent bien dans leur lieu d'isolement, des "contrôles aléatoires" devraient donc être mis en place, comme le suggère Politico, à l'image de ce qui est fait pour les voyageurs revenant d'un pays placé sur liste rouge. Les contrevenants pourraient également s'exposer à un risque d'amende.

En projetant le nombre de contaminations actuel, qui devrait encore augmenter dans les prochains jours, ce serait près de 38.000 Français placés simultanément à l'isolement et qu'il faudrait donc contrôler. Des effectifs conséquents de forces de l'ordre devraient ainsi être mobilisés. En période estivale, cela peut sembler difficile au vue des nombreux événements organisés à l'extérieur et de la menace terroriste qui pèse toujours sur la France.

"Ce sont des appels aléatoires, des passages au domicile, des mesures assez simples à mettre en œuvre quand on est à 2000 ou 5000 contaminations par jour. Mais c'est sûr que si l'on attend qu'il y ait 100.000 contaminations par jour ça devient plus compliqué", a reconnu le député Agir Olivier Becht, ce mercredi, sur BFMTV.

Selon lui, quand les policiers ou gendarmes réalisent une "opération tranquillité vacances", au cours de laquelle ils veillent gratuitement sur le logement vide d'une personne partie en vacances, ils pourraient également, armés d'une liste de personnes isolées, "passer de temps à autre pour vérifier qu'elles sont bien à domicile".

· Quid des cas contacts?

Aucune information n'a enfin été donnée concernant les personnes qui vivent avec des individus contaminés par le Covid-19, étant de facto cas contact. Selon le site de l'Assurance Maladie, un personne qui a été en contact avec un malade doit s'isoler immédiatement, réaliser un test de dépistage et surveiller son état de santé.

Avec cette mesure d'isolement obligatoire, ces personnes seront-elles elles aussi concernées? Et pourront-elles faire l'objet de contrôles similaires aux Français testés positifs?

Ces zones de flou devraient être précisées lors du passage de cet avant-projet de loi à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Il sera, en outre, modifié et amendé avant son adoption et promulgation.

Clément Boutin Journaliste BFMTV