Réforme des retraites: comment le Conseil constitutionnel va-t-il prendre sa décision?

L'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution doit se prononcer vendredi sur la réforme des retraites. La décision suit un travail de plusieurs semaines auprès de professionnels du droit.

L'arbitrage est attendu depuis près d'un mois. Le Conseil constitutionnel doit rendre vendredi ses décisions concernant la réforme des retraites. Saisi par des députés de la Nupes, des députés du RN, des sénateurs de gauche et la Première ministre, l'institution doit déterminer s'il valide le projet de réforme des retraites ou s'il le censure - en partie ou dans sa totalité. Le Conseil doit aussi juger si la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) de la gauche est recevable ou non.

Cette instance est notamment chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, mais aussi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de la IVe République de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

Le Conseil constitutionnel a été institué en 1958. Il se compose de neuf membres issus du monde politique, de l'administration et/ou du droit. Il est présidé depuis 2016 par Laurent Fabius, nommé à ce poste par François Hollande après avoir été ministre pendant son mandat.

Un rapporteur désigné et des auditions

Une fois le Conseil saisi, son président désigne un des membres comme rapporteur. Puis, "une réunion de travail est organisée entre les membres du Conseil constitutionnel et les représentants du gouvernement", que sont le secrétariat général du gouvernement et les ministères concernés par le texte examiné, explique le site du Conseil. À l'issue de cette réunion, des échanges écrits sont organisés entre les requérants et le gouvernement.

Pour déterminer si un texte respecte la Constitution, le rapporteur peut s'appuyer sur le service juridique du Conseil, qui réunit des magistrats des ordres judiciaire et administratif, des administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ou encore des maîtres de conférences, selon le site du Conseil constitutionnel.

Des services désignés par le Premier ministre et des parlementaires à l'origine de la saisine peuvent aussi être auditionnés. Des députés Nupes ont ainsi été auditionnés sur leur recours concernant la réforme des retraites: ils ont notamment argumenté contre le passage de cette réforme par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a eu pour effet de raccourcir les débats au Parlement, ont-ils expliqué lors d'une conférence de presse mardi.

Des décisions prises à la majorité

Après ces échanges, le rapporteur propose un "projet de décision" aux autres membres du Conseil constitutionnel. Quelques jours plus tard, les Sages se réunissent lors d'une séance de délibéré, à l'issue de laquelle ils votent sur les décisions.

Les décisions sont prises à la majorité et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. "Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours", ajoute le Conseil constitutionnel sur son site.

Du 1er janvier 1959 au 31 décembre 2022, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (avant promulgation de la loi), le Conseil constitutionnel a estimé le texte concerné conforme dans 52,5% des cas, partiellement non-conforme dans 44,4% des cas, et totalement non-conforme dans 2% des cas.

Sophie Cazaux