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Moralisation de la vie politique: deux obstacles au projet de loi

Jean-Marc Ayrault défendant l apolitique économique du gouvernement à l'Assemblée nationale, le 20 mars 2013

Jean-Marc Ayrault défendant l apolitique économique du gouvernement à l'Assemblée nationale, le 20 mars 2013 - -

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi pourrait se heurter à deux obstacles majeurs: une impopularité auprès des parlementaires, qui doivent justement voter le texte, et un problème d’inconstitutionnalité.

Présenté dans l’urgence du scandale de l’affaire Cahuzac, le projet de loi pour moraliser la vie politique pourrait être édulcoré de la version présentée par François Hollande, le 10 avril dernier. Au moins deux obstacles menacent le projet de loi, présenté mercredi en Conseil des ministres: son impopularité auprès des parlementaires, qui doivent justement voter le texte, et un possible problème d’inconstitutionnalité.

>Un point inconstitutionnel

• L'ingélibilité automatique en question. Le Conseil d’Etat examinait lundi le projet de loi et devrait transmettre son avis au gouvernement mardi. Mais déjà, un point semble poser problème: l’inéligibilité automatique d’un élu condamné pour corruption ou fraude fiscale, comme le prévoit le projet de loi selon les articles dévoilés mercredi dernier par Le Canard Enchaîné. "Ce point pose une vraie question de constitutionnalité et pourrait s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel", estime Me Aloïs Ramel, avocat spécialiste du droit constitutionnel au cabinet Didier Seban.

• Une possible censure du Conseil constitutionnel. Il existe en effet un précédent en la matière: en juin 2010, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’article 7 du code électoral, qui introduisait justement une inéligibilité automatique, rappelle l’avocat joint par BFMTV.com. Pour éviter un tel désaveu de ce projet de loi hautement symbolique, et porté personnellement par François Hollande, le gouvernement devrait donc renoncer à l’automaticité de la peine. "Si la sanction (d’inéligibilité) est déclarée par un tribunal, alors ça peut passer", souligne encore Me Aloïs Ramel. L'article 132-17 du Code pénal précise en effet qu’"aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée".

• Métiers interdits: le "principe d'égalité" bafoué? Autre point sensible: la "liste noire" des métiers interdits aux parlementaires. Selon les fuites parues dans la presse, les professions d’avocat, de journaliste et de consultant seraient ainsi frappées de cette "incompatibilité avec la fonction parlementaire". Pour le député UDI Yves Jego, interdire certaines professions et pas d’autres "crée une inégalité et donc un risque d’inconstitutionnalité". Pas si sûr rétorque Me Aloïs Ramel. Selon lui, l’intérêt général –soit la lutte contre les conflits d’intérêts- devrait primer et permettre au gouvernement d’échapper à la censure. "Il existe déjà de nombreux métiers qui, dans leur charte déontologique, interdisent d’accéder à la fonction politique", rappelle l’avocat qui voit dans la mesure défendue par le gouvernement une façon d’aller plus loin.

>Des parlementaires sceptiques

• Bronca de l'opposition... Mais la plus grande menace pour le projet de loi pourrait venir des parlementaires eux-mêmes. Adopteront-ils une loi qui encadre plus durement leur mandat, avec des règles strictes de non-cumul, une rémunération plus encadrée et une liste de métiers qui leur seront désormais interdits? Ce dernier point concerne actuellement 71 députés, qui pourraient donc bientôt devoir choisir entre leur mandat parlementaire et leur profession "civile". Lundi matin, Jean-François Copé a pris les devants en annonçant qu’il renonçait à son activité d’avocat. Mais d’autres ne sont pas prêts à se soumettre. Ainsi le député UDI Yves Jego. "Je tiens à garder un pied dans la vie professionnelle: si la loi est votée, je me poserai réellement la question de savoir si je garderai mon mandat de député", expliquait-il récemment au Monde.

•... et dans la majorité. Des voix se sont également élevées chez les socialistes pour protester contre le projet de loi, en particulier la publication du patrimoine des élus. "Démocratie paparazzi" pour Claude Bartolone, "extrême réticence" de Jean-Jacques Urvoas, "dispositif à améliorer" selon François Rebsamen... la publication du patrimoine des parlementaires concentre les critiques et pourrait faire l’objet de nombreux amendements a prévenu la semaine dernière le rapporteur général PS du Budget, Christian Eckert. Avec le risque de voir un texte vidé de sa substance, comme en décembre 2010 lorsque Jean-François Copé et Christian Jacob avaient tenté de supprimer le volet répressif du projet de loi sur la transparence financière de la vie politique.

Sandrine Cochard