Le Conseil de l'Europe juge que le 49.3 "soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs"

Cet article permet à l'exécutif de faire passer un texte sans se soumettre au vote des députés. La Première ministre Élisabeth Borne a déjà activé onze fois cette disposition depuis le début de la nouvelle législature.

L'article 49.3 de la Constitution française "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur", a déclaré un organe du Conseil de l'Europe dans un "avis intérimaire" publié mercredi.

La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu'il est "nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif".

"Pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif"

Elle s'en prend donc à l'article 49.3 de la Constitution, dispositif utilisé par les gouvernements pour permettre l'adoption de lois sans vote de l'Assemblée nationale. Depuis mai 2022, le gouvernement d'Elisabeth Borne a ainsi eu recours à 11 reprises à ce dispositif, la dernière fois en mars pour la réforme des retraites.

Cet article "ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif", observe la Commission, qui a examiné "les garde-fous qui existent contre l'utilisation excessive et les risques d'abus d'utilisation".

Elle conclut que "d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens", l'article 49.3 "renverse la charge de l'initiative" du rejet d'un texte "en prévoyant que les membres de l'Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi".

"Analyse comparative"

Il permet ainsi, selon elle, "dans certains cas", l'adoption d'une loi "sans une discussion réelle et approfondie de son contenu".

La Commission annonce cependant qu'elle procèdera à une "analyse comparative" des dispositifs qui permettent aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements" des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.Le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, réunit les 46 Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

B.F avec AFP