BFMTV

L'Assemblée approuve le projet de loi controversé de sécurité publique

Les députés dans l'hémicycle, à l'Assemblée nationale. (Illustration)

Les députés dans l'hémicycle, à l'Assemblée nationale. (Illustration) - Martin Bureau - AFP

Le projet de loi précisant les circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire feu a été adopté en première lecture.

Dans un contexte tendu après l'affaire d'Aulnay-sous-Bois, l'Assemblée a approuvé mercredi le projet de loi de sécurité publique présenté comme une réponse aux manifestations policières de l'automne, mais que des avocats et magistrats jugent inutile, voire dangereux. Ce texte, déjà voté au Sénat en janvier, assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrages aux forces de l'ordre et autorise l'anonymat des enquêteurs. Il a été approuvé à l'issue des débats à l'unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Seul le Front de gauche avait annoncé son intention de s'abstenir. 

La majorité de gauche de l'Assemblée et celle de droite du Sénat vont maintenant surmonter leurs faibles divergences, principalement l'extension de ce régime de légitime défense à la police municipale, pour que le texte soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires dans deux semaines.

Faisant suite aux graves incidents de Viry-Châtillon dans l'Essonne en octobre 2016, où des policiers avaient été attaqués au cocktail molotov, le projet de loi aligne les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d'une plus grande marge de manoeuvre.

Cinq cas d'utilisation légitime des armes à feu

Le texte liste cinq situations où les forces de l'ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes: face à la menace de personnes armées; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent; lorsqu'une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement et qu'elle présente une menace; lorsqu'ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d'empêcher un "périple meurtrier".

Dans la discussion de cet article mardi soir, Marc Dolez (Front de gauche) et Pouria Amirshahi (non-inscrit) avaient relayé l'argumentaire du Défenseur des droits Jacques Toubon, selon lequel le projet de loi risque de donner le "sentiment d'une plus grande liberté pour les forces de l'ordre alors que les cas prévus sont déjà couverts".

Le premier a aussi jugé que le texte n'apportait "pas de protection supplémentaire" aux forces de l'ordre. "A Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre (...) Au Louvre, le droit de la légitime défense n'a pas empêché de répondre pour se protéger", a renchéri Pouria Amirshahi, après l'attaque vendredi au Louvre par un agresseur aux machettes.

A ces critiques, le ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, a répondu que la légitime défense resterait régie "par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité" imposés par la Cour européenne des droits de l'Homme. Mais, comme lui, les orateurs socialistes ont jugé qu'il n'y avait "aucune raison" de maintenir une "dichotomie entre gendarmerie et police nationale, tous placés sous la même autorité du ministère de l'Intérieur".

D. N. avec AFP