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Droits de succession : les députés ont voté la baisse de l'abattement à 100.000 euros

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L'Assemblée nationale a approuvé ce jeudi une baisse, de 159.000 à 100.000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession. Il s'agit la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat.

Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées, aux termes de cette mesure du budget rectificatif 2012, votée par 44 voix pour, celles de la gauche, et 17 voix contre, celles de l'UMP et du centre.

Le délai augmenté de dix à quinze ans

Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession.

Seuil de 100.000 euros

Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq derniers années: le seuil de 150.000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159.325 euros.

La droite critique la mesure

Durant le débat, la plupart des orateurs de la droite ont accusé le gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie", le président UMP de la Commission des Finances, Gilles Carrez, se montrant toutefois moins critique.