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Moralisation: la majorité maintient le "verrou de Bercy" contre une opposition unanime

Le "verrou de Bercy".

Le "verrou de Bercy". - JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP

La majorité a maintenu le dispositif exceptionnel qui fait du ministère des Finances le seul à pouvoir poursuivre pénalement les auteurs de fraudes fiscales.

L'offensive inédite de six groupes de l'Assemblée, de la gauche à LR en passant par le Modem, pour ouvrir partiellement le "verrou de Bercy" a échoué tard mardi soir. Les députés de la majorité ont maintenu ce dispositif, qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.

Premier saisi du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, le Sénat à majorité de droite avait adopté, contre l'avis gouvernemental, un amendement du communiste Eric Bocquet demandant un déverrouillage partiel de ce dispositif, dans le cas de poursuites pénales incidentes déjà engagées.

Mais la commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement gouvernemental pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d'un vote "assis-debout" exceptionnel pour départager les députés.

Consensus dans l'opposition

Dans un arc rarissime, "fait politique" selon Jean-Luc Mélenchon, des députés de six groupes se sont relayés plus de deux heures dans l'hémicycle pour "ouvrir une brèche" dans une "anomalie française" d'"Ancien Régime", "injuste et inefficace", pour rétablir la version "pas révolutionnaire" du Sénat. Quatre groupes (LFI, PCF, Nouvelle Gauche, "constructifs" avec Charles de Courson) avaient amorcé le mouvement en conférence de presse.

Même Alain Tourret (ex-PRG devenu LREM) a joint sa voix, refusant la "transaction qui encourage la fraude fiscale". Nicolas Dupont-Aignan a lancé: "Vous seriez tous choqués si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'Intérieur". "Faisons en sorte que cette loi de moralisation ne soit pas entachée par votre manque de courage", a exhorté Philippe Vigier ("Constructif" UDI). Maintenir le verrou serait "une tache sur le début de quinquennat", a renchérit Alexis Corbière, député La France insoumise.

Les amendements identiques ont été finalement rejetés, par 153 voix contre 133. Mais, première division notable dans l'hémicycle, douze députés de La République en marche (dont deux ex-écologistes) ont voté pour et douze se sont abstenus, dont Aurore Bergé, l'une des porte-parole du groupe. Trente députés du Modem ont également voté pour les amendements ouvrant ce "verrou".

"Manque de courage"

Avec un écart de voix nettement plus large, Insoumis et communistes ont échoué à supprimer totalement le verrou, qui "empêche la lutte efficace contre la fraude" et permet à des multinationales comme Google de "négocier", contrairement à un "artisan ou commerçant".

Opposée à tous ces amendements, la présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet (REM), a annoncé, "en accord avec le président de la commission des Finances" Eric Woerth (LR), une mission d'information sur le sort à réserver au "verrou de Bercy", où seront représentés tous les groupes. Le rapporteur général du Budget Joël Giraud l'a appuyée.

Après avoir retracé l'histoire "très ancienne" de cette procédure "assez singulière", la ministre de la Justice Nicole Belloubet a longuement exposé quatre objections à sa remise en cause, même partielle. Elle a ainsi évoqué "la technicité de la matière fiscale et des garanties apportées au contribuable" par la saisine de la commission des infractions fiscales; le fait qu'en cas de "fraude grave", l'administration "ne transige pas" et qu'une plainte peut être déposée par le ministre; "une vision nationale et homogène des dossiers" ou des "rentrées fiscales pas négligeables". "Qui peut penser que le ministre peut faire ce qu'il veut? C'est l'administration fiscale qui va lui dire: 'vous devez transmettre'", a assuré l'ex-ministre du Budget Eric Woerth.

Ces arguments n'ont pas convaincu les défenseurs du déverrouillage partiel. L'ex-magistrate Laurence Vichnievsky (Modem), critique d'"une anomalie judiciaire" ou d'"une atteinte à la séparation des pouvoirs", s'est interrogée sur une "défiance à l'égard du procureur", récusée par la ministre.

Louis Nadau avec AFP