Loi sur la fin de vie: les députés approuvent en commission un droit à l'aide à mourir

Réunis en commission ce vendredi 11 avril, les députés ont approuvé un amendement accordant à la personne qui le demande de pouvoir s'auto-administrer un produit létal ou le faire avec l'aide d'un médecin ou d'un infirmier.

Les députés ont commencé vendredi 11 avril en commission l'examen de la proposition de loi relative à la fin de vie et approuvé la création d'un droit à l'aide à mourir, en élargissant les cas où la substance létale pourra être administrée par un soignant.

Les députés ont approuvé un amendement d'Elise Leboucher (LFI) accordant à la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.

Le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".

"Pas de bouleversement de l'équilibre du texte"

Le rapporteur Olivier Falorni (groupe MoDem) a donné un avis de sagesse, estimant que ce changement "ne bouleverserait pas l'équilibre du texte".

Un changement "tout sauf anodin", a rétorqué le député LR Patrick Hetzel: "on est dans un encadrement juridique qui n'est plus de même nature" avec un "texte de suicide assisté et d'euthanasie, et non plus de suicide assisté et d'exception euthanasique dans un certain nombre de cas limités", a-t-il pointé, s'inquiétant d'une remise en cause de "l'équilibre" du texte.

Les députés ont en revanche rejeté, comme les y invitait le rapporteur, des amendements de Danielle Simonnet (groupe Ecologiste et social) qui auraient autorisé l'aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées de patients qui ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté.

Cinq critères cumulatifs

Dans la soirée, les députés ont commencé à examiner l'article clé de la proposition de loi, qui définit les critères ouvrant le droit à l'aide à mourir.

Ces cinq critères cumulatifs sont: être âgé d'au moins 18 ans; français ou résidant en France; atteint d'une "affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale"; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Une définition différente de ce que proposait le projet de loi dont procède le texte de M. Falorni. Porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, il prévoyait que ce pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme" - la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme".

Un avis de la Haute Autorité de Santé sur le sujet est attendu "dans quelques jours", avant l'examen en séance, a affirmé Mme Vautrin mercredi, lors de son audition par les députés.

Ces derniers se sont séparés à minuit sans avoir tranché ce point crucial. Ils reprendront leurs échanges après les congés parlementaires, le 28 avril.

F.Ba avec AFP