L'Assemblée durcit les droits de succession

Les députés français ont voté ce jeudi le durcissement du régime des successions et donations, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'abattement fiscal sur les droits de succession est désormais limité à 100 000 euros.

Les députés français ont entériné jeudi le durcissement du régime des successions et donations, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'Assemblée a adopté par 44 voix (PS, écologistes, radicaux de gauche, Front de gauche) contre 17 (UMP, UDI) l'article 4 du "collectif" budgétaire qui modifie profondément des mesures voulues par Nicolas Sarkozy et qui avaient été votées dans la loi TEPA d'août 2007.

L'abattement limité à 100 000 euros

L'article voté jeudi ramène de 159 325 euros à 100 000 euros le montant de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe, porte de 10 à 15 ans le délai du rapport fiscal et supprime l'indexation des abattements et du barème. Le rendement de ces mesures est estimé à 140 millions d'euros en 2012, 1,2 milliard en 2013 et 1,4 milliard en régime de croisière à partir de 2014.
L'opposition de droite a vivement dénoncé ces mesures. "Vous stigmatisez ceux qui ont travaillé toute la vie", a dit Alain Chrétien (UMP). "Vous n'aimez pas les familles, vous mettez en cause les familles", a renchéri Hervé Mariton (UMP). "Nous voulons privilégier le mérite plutôt que l'héritage", a répondu Pierre-Alain Muet (PS) tandis que le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, affirmait que "90% des successions" resteraient exonérées.

La Rédaction, avec Reuters