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Etat de crise sanitaire, isolement des malades: ce que contient le projet de loi relatif à la "gestion des urgences sanitaires"

L'hémicyle de l'Assemblée nationale à Paris, le 6 octobre 2020

L'hémicyle de l'Assemblée nationale à Paris, le 6 octobre 2020 - Christophe ARCHAMBAULT © 2019 AFP

Ce texte, présenté lundi par Jean Castex en Conseil des ministres, crée des remous au sein de l'opposition de droite et du Rassemblement national.

Le Premier ministre Jean Castex a présenté lundi en Conseil des ministres un projet de loi visant à instituer "un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires".

Un texte dont certaines dispositions commencent à créer des remous au sein de l'opposition, notamment de droite et d'extrême droite. La procédure accélérée, choisie par le gouvernement pour l'adoption du texte, concentre également les critiques, que le gouvernement a commencé à déminer ce mardi matin.

Renforcer la gestion de crise

Le texte "n'est pas là du tout pour créer des pouvoirs exceptionnels pour le gouvernement" ou "créer un Etat sanitaire", ni "pour pérenniser l'état d'urgence, il est là pour renforcer notre gestion de crise", a argué Amélie de Montchalin, la ministre de la Fonction publique, sur CNews.

"Il y aura bien sûr un débat, tout ce qui devra être clarifié le sera", a-t-elle assuré.

Ce projet de loi veut "mettre dans le droit commun des dispositifs" pour "ne pas rentrer dans un état d'urgence à proprement parler, tout en prenant les mesures pour protéger les populations". Le projet "peut concerner aussi bien cette pandémie que n'importe quel autre événement sanitaire majeur qui pourrait toucher notre pays", a fait valoir le ministre de la Santé Olivier Véran lors d'un déplacement à Chanteloup-en-Brie.

Le projet de loi, composé de cinq articles, a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, avec un exposé des motifs. Lundi, le Conseil d'Etat, saisi le 3 décembre par le gouvernement, a rendu son avis public.

"L’épidémie de Covid‑19 a imposé l’élaboration en extrême urgence, en mars dernier, d’un cadre législatif permettant de faire face à la crise qu’elle a provoquée. Soucieux de réexaminer ce cadre dans un contexte moins contraint, le législateur a prévu dès l’origine sa caducité au 1er avril 2021", indique le projet de loi dans l'exposé des motifs, pour justifier la présentation de ce nouveau texte.

· Création d'un état de crise sanitaire

C'est une nouveauté du texte. En plus de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement souhaite créer un régime juridique intermédiaire d'état de "crise sanitaire". Défini à l'article 1er du projet de loi, il peut être instauré "en cas de menace ou de situation sanitaire grave aux fins de prévenir ou de limiter les conséquences de cette menace ou de cette situation".

Il est instauré par décret, et ne peut être prorogé au-delà de deux mois "que par un décret en Conseil des ministres", renouvelable. Le Parlement n'a pas la main sur l'instauration ou la prorogation de cet état de crise sanitaire, mais, si la disposition est encore en vigueur après six mois, le gouvernement est tenu de présenter à la représentation nationale "un rapport exposant les mesures prises et précisant les raisons du maintien de l'état de crise sanitaire ainsi que les orientations de son action pour y mettre fin".

· Pérennisation de l'état d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire avait été instauré pour la première fois en mars dernier, et prorogé à plusieurs reprises depuis. L'objectif affiché de ce projet de loi est de créer "un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l'ensemble des situations sanitaires exceptionnelles", et non plus seulement la crise du Covid-19, dispose l'article 1er.

Cet état d'urgence sanitaire, comme à l'heure actuelle, peut être instauré pour faire face à la crise en elle-même, contrairement à l'état de crise sanitaire, conçu pour "juguler une crise naissante qui n'a pas encore l'ampleur d'une catastrophe sanitaire, soit pour pour mettre un terme durable aux effets d'une catastrophe qui n'aura pu être empêchée".

Il pourra être instauré par décret en Conseil des ministres "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Ce décret implique la réunion d'un comité de scientifiques chargé de rendre "périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme", ce qui n'est pas sans évoquer l'actuel Conseil scientifique présidé par l'immunologue Jean-François Delfraissy.

Contrairement à l'état de crise sanitaire, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois "ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques".

· Compétences renforcées du Premier ministre

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre serait doté par ce texte de compétences nouvelles ou réaffirmées. Ainsi, il est indiqué que le chef du gouvernement peut "réglementer ou interdire la circulation des personnes" ou "interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé", ce qui a été fait à l'occasion des deux confinements déjà vécus par la population française.

La réglementation de l'ouverture de certains commerces ou lieux d'accueil du public est également mentionnée, à l'instar des rassemblements sur la voie publique ou la limitation de la "liberté d'entreprendre".

Dans ces compétences dévolues au Premier ministre, c'est celle qui établit un lien entre vaccination et liberté de mouvement qui semble susciter le plus de remous dans l'opposition:

"Le Premier ministre peut (...) subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif", dispose le texte.

Dans l'opposition au gouvernement, plusieurs figures y voient l'instauration d'un "passeport vaccinal", alors qu'Emmanuel Macron et Jean Castex ont déjà déclaré ne pas vouloir rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire.

"Jamais nous n’accepterons que le gouvernement impose par la coercition ce qu’il n’a pas été capable de faire accepter par la confiance. Il ne peut y avoir de citoyenneté de seconde zone pour les individus non-vaccinés. C’est profondément délétère et liberticide", a notamment contesté sur Twitter la présidente du Rassemblement national Marine Le Pen.

· Isolement des malades

Dans le cadre de l'état de crise sanitaire comme dans celui d'urgence sanitaire, ce texte permettrait, pour "prévenir la propagation d'une infection ou d'une contamination" au ministre de la Santé de prendre des mesures relatives à l'isolement les personnes "affectées ou contaminées" ou susceptibles de l'être.

En novembre, Jean Castex avait reconnu que la piste d'un dispositif rendant l'isolement "obligatoire" pour les personnes positives au virus ne faisait "pas consensus". Il avait alors évoqué un "accompagnement renforcé".

"Toute personne ayant déposé plainte ou étant partie à une procédure judiciaire civile ou pénale au cours de laquelle des violences sont alléguées ou ont été constatées par une décision de justice, au préjudice de l’autre membre du couple ou de l’un ou plusieurs enfants, ne peut être placée ou maintenue en quarantaine ou en isolement dans le même lieu que l’auteur des violences commises ou alléguées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de ce dernier, le représentant de l’État veille à leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté", dispose également le projet de loi.

Il est par ailleurs précisé que "les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours" en justice "en vue de la mainlevée de la mesure".

· Encadrement du traitement des données

L'actuelle mouture du projet de loi vise aussi à encadrer le recueil des données relatives "à l'identification des victimes et à leur suivi".

A l'heure actuelle, dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, il existe déjà des dispositifs qui recueillent de telles données tels que les fichiers SI-DEP ou Contact-Covid.

Le texte dispose que la nature des données recueillies devra être fixée par décret en Conseil d'Etat, "pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" (CNIL), "dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée".

Clarisse Martin Journaliste BFMTV