Enfants nés de GPA à l'étranger: la mise au point de Nicole Belloubet

Nicole Belloubet a rappelé, ce mardi après-midi, que la GPA n'avait pas vocation à être autorisée en France et que le gouvernement "n'entend nullement modifier la situation juridique" des enfants nés de cette pratique.

Nicole Belloubet a clarifié, ce mardi après-midi, la position du gouvernement concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, après la publication d'un article de Franceinfo affirmant que l'exécutif allait la reconnaître dans les semaines à venir.

"La GPA est interdite en France. [...] Le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA. Pour ces enfants les règles d'établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s'énonce de la manière suivante: le père biologique mentionné sur l'acte d'état civil étranger bénéficie d'une retranscription directe dans l'État civil français. Le deuxième parent, père ou mère d'intention, doit toujours passer par un processus d'adoption pour voir sa filiation reconnue à l'état civil français", a-t-elle expliqué en pleine séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Pour la garde des Sceaux, "cette solution consacre un équilibre entre d'une part la prohibition de la GPA, qui est contraire à notre éthique et à notre droit, et d'autre part l'intérêt de l'enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale".

Une circulaire bientôt diffusée

La Cour de cassation, à la suite d'un avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en avril dernier, "devra prochainement se prononcer à nouveau", a souligné Nicole Belloubet.

"Une fois son avis rendu, une circulaire inter-ministérielle sera diffusée aux officiers d'État civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles. Elle n'aura en aucune manière vocation à modifier le droit actuel mais au contraire à en rappeler les termes exacts", a-t-elle conclu. 

Cette clarification sur la GPA intervient en plein débat en commission spéciale à l'Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique et la PMA, sujets brûlants en cette rentrée parlementaire.

Clément Boutin