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Affaire des Mutuelles de Bretagne: ce qui est reproché à Richard Ferrand

Le président de l'Assemblée nationale a été mis en examen dans la nuit de mercredi à jeudi pour "prise illégale d'intérêts", lorsqu'il était directeur des Mutuelles de Bretagne. Lui assure "rester serein".

L'affaire lui avait déjà valu sa place au sein du gouvernement. Dans la nuit de mercredi à jeudi, après 13 heures d'audition, Richard Ferrand a été mis en examen par le parquet de Lille pour "prise illégale d'intérêts" dans le dossier immobilier des Mutuelles de Bretagne. De son côté, le président de l'Assemblée nationale assure "rester serein".

Rénovation à 184.000 euros

Moins d'un mois après l'élection d'Emmanuel Macron en mai 2017, Le Canard Enchaîné révèle qu'en 2011, les Mutuelles de Bretagne - dont Richard Ferrand est alors le directeur général - souhaitant louer des locaux commerciaux à Brest, ont choisi, entre trois propositions, celle d'une société immobilière appartenant à 99% à sa compagne, Sandrine Doucen.

Toujours selon l'hebdomadaire satirique, cette dernière a pu devenir propriétaire du bien, pour un montant de 375.000 euros, par un prêt bancaire obtenu grâce à la promesse de location de la société de son mari. 

En plus d'une rénovation complète des locaux payée 184.000 euros par la mutuelle, la société civile immobilière familiale (SCI) a vu la valeur de ses parts "multipliée par 3000" six ans plus tard.

"Ceci était connu de tous"

Richard Ferrand se défend, lui, de tout conflit d'intérêts. Il explique alors n'avoir été à l'époque "ni marié, ni pacsé" avec Sandrine Doucen et n'avoir "pas de patrimoine commun" avec cette dernière. Sur BFMTV, il fait également savoir que les Mutuelles de Bretagne ont choisi ce qu'elles estimaient être "la meilleure offre":

"Parmi trois propositions qui leur étaient faites, les administrateurs et les administratrices du conseil d'administration, dont je ne suis pas, ont retenu la meilleure offre pour les conditions de travail des salariés et les transports, qui était celle d'un local détenu par ma compagne. Ceci était connu de tous, et c'est parce que c'est le mieux placé et le moins cher qu'il a été choisi", avait-il assuré.

Faits prescrits

Après l'ouverture d'une enquête préliminaire, le parquet de Brest classe l'affaire sans suite en octobre 2017, invoquant notamment la prescription de l'action publique s'agissant d'un éventuel délit de prise illégale d'intérêts.

"Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie" ne sont "pas constituées, faute d'un préjudice avéré", avait-il précisé à l'époque.

Après une première offensive en juin, l'association Anticor dépose une nouvelle plainte en novembre 2017 à Paris pour prise illégale d'intérêt et recel, avec constitution de partie civile. Une information judiciaire est alors ouverte. L'affaire est ensuite dépaysée à Lille et trois juges d'instruction sont désignés en septembre 2018 pour enquêter.

"Aucun élément nouveau"

À la suite d'un long interrogatoire mercredi, ces derniers ont donc estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments pour mettre en examen le président de l'Assemblée nationale, qui a pris "acte de cette mesure procédurale qui va lui permettre de pouvoir se défendre".

Il ne s'est pas montré inquiet "au regard du classement sans suite de l'ensemble des griefs de la première plainte" en octobre 2017, "d'autant plus qu'aucun élément nouveau n'a été versé à ce dossier dans lequel il n'y a ni préjudice ni victime".

Esther Paolini avec AFP