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Rattraper le retard sans expédier les dossiers: la difficile équation du déconfinement de la justice

La justice reprend son activité à partir du 11 mai.

La justice reprend son activité à partir du 11 mai. - AFP

Avec la reprise progressive de l'activité, la justice va devoir gérer un important stock de dossiers en attente. Afin d'alléger les tribunaux, une réorientation des poursuites est envisagée. Une solution acceptable à condition qu'elle ne soit pas synonyme de "justice dégradée", préviennent les avocats.

Dans une semaine, tout comme dans le reste du pays, l'activité de la justice va reprendre progressivement. Depuis le début du confinement, l'activité des juridictions est réduite aux affaires civiles et pénales urgentes. Des affaires non prioritaires en attente, des audiences suspendues, de nouveaux dossiers qui sont venus s'ajouter à ceux déjà nombreux... alors que les audiences vont reprendre, les tribunaux vont devoir à partir du 11 mai gérer un stock considérable d'affaires, déjà alourdi par deux mois de grève des transports, deux mois de grève des avocats et deux mois de confinement.

A Paris, le nombre d'affaires non jugées pendant le confinement atteindra les 4000, indique le procureur de la République de Paris au Figaro. La procureure de la République d'Evry estime qu'il y aura 7000 procédures encore "coincées" dans les commissariats, en attente d'être transmises au parquet d'ici le 11 mai, en ne tenant compte que des affaires concernant des personnes majeures.

Afin d'anticiper la reprise, et gérer ce stock, les parquets font un tri grâce au principe d'opportunité, consacré par l'article 40 du code de procédure pénale. Le ministère public a la possibilité "de déclencher ou de ne pas déclencher l'action publique", c'est-à-dire des poursuites. 

Pour faire face à la situation actuelle, les parquets vont devoir recourir à d'autres solutions.

> Reciter les affaires

Le parquet peut choisir de réaudiencer les dossiers à plus tard. Rémi Heitz, le procureur de la République de Paris, estime qu'un tiers des affaires dans sa juridiction connaîtront ce sort. Dans un premier temps, les juridictions vont devoir organiser ces audiences dans le respect des mesures sanitaires. 

Par ailleurs, ces nouvelles affaires alourdiront un peu plus le calendrier judiciaire déjà bien rempli. Le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hypercacher de la porte de Vincennes, qui devait se tenir initialement devant la cour d'assises spéciale du 2 mai au 4 juillet, a été reporté au 2 septembre.

"En occupant la salle, on prend la salle d'une autre affaire", note Me Christian Saint-Palais, avocat et président de l'Association des avocats pénalistes, citant également le report du procès en appel de la banque suisse UBS en raison notamment de la reprise du procès Mediator.

"L'activité de la justice a été réduite, plus qu'elle n'aurait dû l'être, note Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. Les greffiers n'ont pas pu faire de télétravail faute de moyens. Ils vont devoir rattraper un retard considérable pour reprendre les audiences, reconvoquer les parties. Il y a des audiences prévues dans une certaine configuration qui ne peuvent plus se tenir. Il va falloir annuler, modifier les audiences."

> Réorienter les poursuites

Le parquet a "une large palette" de poursuites à sa disposition. Si la voie la plus classique, en matière pénale, reste la comparution devant un tribunal composé d'un juge et d'assesseurs. L'audience se déroule en présence du procureur, des avocats, du procureur et des parties civiles lorsqu'il y en a. Mais, dans les affaires moins graves, la justice peut aussi passer par une procédure simplifiée ou une procédure alternative.

A Créteil, depuis le début du confinement, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ont été largement mises en place. Cette procédure implique que le mis en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés, le parquet va alors proposer une peine qui sera homologuée après un passage devant le juge. Le droit permet aussi la composition pénale. Cette fois-ci, la peine est homologuée par un juge qui ne voit pas le prévenu. Il n'y a donc pas d'audience, ce qui permet de gagner du temps. Dans les deux cas, la condamnation est inscrite au casier judiciaire de la personne.

Il existe également l'ordonnance pénale qui permet de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Dans ce cas, le parquet adresse le dossier avec ses réquisitions au président du tribunal qui prononce une peine, sans débat. Le rappel à la loi est également une solution, qui peut s'appliquer lors d'une infraction présentant une faible gravité et n’ayant pas fait de victime.

"Le parquet a une réelle marge de manoeuvre en matière pénale, estime la présidente du Syndicat de la magistrature. Il est possible de traiter autrement les affaires mineures, cela peut-être une bonne solution. Mais en matière civile, il est évident qu'il n'y a pas de tri, nous nous battons pour qu'on ne dissuade pas de rendre la justice."

Ces procédures simplifiées ou alternatives, qui se passent d'un débat contradictoire et d'une oralité, pourraient concerner les atteintes aux biens, les vols ou encore les délits routiers. "Il y a beaucoup de contentieux où il n'est pas possible de recourir à ces procédures simplifiées", nuance Katia Dubreuil qui cite les affaires qui ont "un impact très important dans la vie des gens", comme les placements d'enfants.

"Si l'on cherche d'autres voies procédurales, il faut être très prudent, abonde Me Christian Saint-Palais. Nous n'avons pas toutes les garanties d'un procès équitable, avec moins de contradictoire. Il faut faire attention que la préoccupation de gestion des stocks ne se traduise pas par une justice dégradée. Il ne faut pas s'habituer à rendre une justice de moins bonne qualité. Certaines personnes pourraient renoncer à se défendre par souci de clôturer l'affaire plus rapidement."

L'avocat dénonce notamment la généralisation envisagée des cours criminelles pour désengorger les cours d'assises. 64 semaines d'assises ont par exemple été reportées en raison de la crise sanitaire. Ces juridictions, expérimentées depuis l'automne dernier, jugent des affaires dont la peine encourue est inférieure à 20 ans (viols et coups mortels, principalement), sans jurés populaires.

> Classer l'affaire

Lorsqu'un dossier lui est transmis, le parquet a également la possibilité de classer sans suite ou de classer sous conditions, en imposant par exemple des soins au mis en cause. Il s'agit d'une alternative aux poursuites dont les mesures ne seront pas inscrites au casier judiciaire. "Un classement peut être revu si l'individu commet de nouvelles infractions", note le procureur de Paris dans Le Figaro

"Cette situation peut illustrer que certaines procédures étaient donc inutiles", ironise le président de l'Association des avocats pénalistes.

Reste à savoir quel cadre général va être donné au parquet, notamment pour savoir quelles audiences organiser en priorité, quel personnel laisser en télétravail ou encore quels locaux utiliser et comment les organiser.

"Ce cadre général aurait dû être transmis par la Chancellerie depuis au moins deux semaines," conclut la présidente du Syndicat de la magistrature, qui soutient la mise en place d'une "période de sas", notamment pour que les greffiers puissent avoir le temps de réorganiser l'activité judiciaire.
Justine Chevalier