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Pourquoi Jacqueline Sauvage n'est toujours pas libre

Les avocates de Jacqueline Sauvage, Janine Bonaggiunta (à gauche) et Nathalie Tomasini (à droite), travaillant sur un autre procès, à Nancy, le 21 mars 2012.

Les avocates de Jacqueline Sauvage, Janine Bonaggiunta (à gauche) et Nathalie Tomasini (à droite), travaillant sur un autre procès, à Nancy, le 21 mars 2012. - Jean-Christophe Verhaegen - AFP

Condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari, dont elle a été la victime pendant près de 50 ans, Jacqueline Sauvage a été partiellement graciée le 31 janvier 2015 par François Hollande. Six mois plus tard, elle reste incarcérée. La décision de sa remise en liberté conditionnelle devait intervenir ce vendredi, mais elle a été reportée au 12 août.

Cela fait des mois que ce n’est plus qu’une question de semaines. Condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari, qui lui a fait vivre ainsi qu'à ses enfants un enfer fait de violences physiques et sexuelles, Jacqueline Sauvage avait été partiellement graciée le 31 janvier 2015 par le président de la République. Mais six mois plus tard, elle est toujours incarcérée.

Dans le détail, la grâce partielle prononcée par François Hollande a réduit la peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplirCela a permis à Jacqueline Sauvage de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle, sans attendre la moitié de sa peine et la fin de la période de sûreté, soit janvier 2017.

"La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations", précise le ministère de la Justice sur son site

Six à neuf mois pour une procédure classique

Au moment où François Hollande lui a accordé cette grâce partielle, on laissait espérer à la condamnée qu’elle sortirait de prison mi-avril. Elle avait déjà purgé une peine de 34 mois d’emprisonnement, mais elle devait encore se soumettre au parcours classique en cas de demande de libération conditionnelle, qui prend six à neuf mois, d’après la procureure de Melun, jointe par BFMTV le 12 juillet dernier.

Cette longue procédure doit notamment permettre d’évaluer la dangerosité de la condamnée. Jacqueline Sauvage a donc été transférée début février à la prison de Réau pour subir une expertise psychologique et médicale. Deux expertises psychiatriques sont nécessaires, mais à Melun, les experts psy manquent, comme partout en France, et leurs rapports sur Jacqueline Sauvage n’ont été remis que fin mai.

Le tribunal tranchera le 12 août

Tous les rapports étaient jusque là favorables à sa libération et Jacqueline Sauvage a bénéficié d’une permission de sortie début juin. Elle a passé un week-end chez l’une de ses filles, qui s’est très bien passé.

Le sort de Jacqueline Sauvage est donc depuis début février entre les mains d’un juge d’application des peines, et une décision devait intervenir ce vendredi, puisque c’est ce jour qu’avait lieu l’audience de demande de libération conditionnelle au tribunal d’application des peines de la prison de Réau, en Seine-et-Marne, où elle est incarcérée. La décision a finalement été reportée au 12 août.

Avis défavorable de la commission pluridisciplinaire

Le parquet de Melun a aussi indiqué qu’un avis "défavorable" à sa libération avait été émis par la commission pluridisciplinaire, présidée notamment par un bâtonnier et par le préfet du département. Les modalités d’une demande de libération conditionnelle dépendent aussi de la peine prononcée. En l’occurrence, Jacqueline Sauvage ayant été condamnée à 10 ans, l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est obligatoire dans ce dossier.

"Pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ou à des peines égales ou supérieures à 10 ans pour certaines infractions, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières (période minimale de détention, avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et expertise, mesures probatoires obligatoires)", rappelle le ministère de la Justice.

Si la demande de Jacqueline Sauvage est rejetée, ses avocates, maîtres Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, pourront encore faire appel devant la chambre d’application des peines. Si elle est acceptée, la libération conditionnelle sera assortie d’une surveillance électronique.

Charlie Vandekerkhove avec AFP