Octuple infanticide: la justice rendra sa décision le 16 octobre

La Cour de cassation s'est penchée jeudi sur le pourvoi de Dominique Cottrez, mise en cause dans la plus importante affaire d'infanticides connue en France. Du fait de l'ancienneté des faits, elle contestait son renvoi devant une cour d'assises.

Les faits pour lesquels Dominique Cottrez a été renvoyée devant la justice sont-ils trop anciens pour être jugés? C'est sur cette question que s'est penchée la Cour de cassation, saisie par cette habitante du Nord soupçonnée d'octuple infanticide. Après avoir entendu jeudi les différentes parties, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire rendra sa décision le 16 octobre prochain.

Au coeur du débat: la prescription. En droit, ce terme désigne le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Même si les faits sont là, implacables et avoués devant un juge, Dominique Cottrez pourrait ne pas avoir à y répondre devant une cour d'assises à cause de leur ancienneté.

Ces faits? Ni plus ni moins que la plus importante affaire d'infanticides connue en France. En juillet 2010, le village de Villers-au-Tertre, dans le Nord, avait été frappé de stupeur après la découverte de deux corps de nourrissons, emballés dans un sac plastique à l'ancien domicile des parents de Dominique Cottrez. Six autres corps avaient par la suite été retrouvés dans le garage de la maison où elle vivait avec son mari.

Sept enfants nés avant 2000

Interrogée, Dominique Cottrez avait avoué que ces enfants étaient tous les siens. Elle avait expliqué avoir été victime d'inceste depuis son enfance et jusqu'à l'âge adulte, et avoir tué les bébés par crainte qu'ils ne soient de son propre père, mort en 2007. Sa corpulence avait rendu ses grossesses indécelables à ses proches.

Pouvait-elle pour autant être renvoyée devant la justice? Ses avocats avaient aussitôt argué que le délai de prescription, qui est de dix ans pour des faits criminels, commence au moment où les faits ont été commis. Or les expertises pratiquées sur les corps des bébés ont daté la naissance (et donc la mort) de sept d'entre eux avant mai 2000 - soit plus de dix ans avant la découverte du crime. Un doute subsistait sur la naissance du huitième, né entre mai et septembre 2000.

Le 7 juin dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en charge du dossier, a néanmoins confirmé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises. Pour ce faire, elle a retenu la notion "d'infraction cachée", qui permet de faire commencer le délai de prescription à partir de la découverte de faits, et non de la commission du crime.

"Notre époque n'aime pas la prescription"

Mais pour Me Claire Waquet, l'avocate de la quinquagénaire, ces faits n'avaient rien de caché. "Elle n'a jamais rien fait d'autre que de ne rien dire", a-t-elle déclaré. Les sacs poubelles "n'avaient jamais été jetés. Ils étaient là, aux yeux de tout le monde. Personne n'a été curieux." "Notre époque n'aime simplement pas la prescription. Elle n'aime pas le pardon", a-t-elle conclu.

Mais pour le représentant du parquet, l'avocat général Xavier Salvat, il y a "bien eu des manoeuvres de dissimulation". Preuve en est, pour lui, le fait que Dominique Cottrez simulait d'avoir des cycles normaux pendant ses grossesses, et d'avoir eu "une vie normale" après la mort de ses enfants. Il a demandé le rejet du pourvoi - et le renvoi de l'accusée devant les assises.

Dominique Cottrez a déjà purgé deux ans de prison en détention provisoire, avant d'être libérée le 2 août 2012. Elle est depuis astreinte à un contrôle judiciaire, avec l'obligation de chercher un travail et de se soigner sur le plan psychologique.

Mathilde Tournier et avec AFP