Mariage annulé : une jurisprudence ?

Après la décision controversée d’annuler un mariage car la mariée avait menti sur sa virginité, les associations appellent à un changement de la loi.

En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre musulmans, pour « erreur sur les qualités essentielles ». La conjointe avait menti à son époux : elle n'était pas vierge avant de convoler. Une décision basée sur l'article 180 du code civil, qui stipule que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage » dans un délai de cinq ans.

Aujourd'hui, après plusieurs jours de polémique, politiques et responsables associatifs réclament un recours devant la cour de cassation « dans l'intérêt de la loi ». En clair, il ne s'agit pas de remettre en cause le jugement déjà rendu, mais de modifier les règles générales. Sauf qu'aujourd'hui, seule la ministre de la Justice peut saisir la Cour de cassation. Et Rachida Dati approuve justement la décision du tribunal de Lille.

Alors que les associations et de nombreux politiques craignent que cette décision fasse jurisprudence, Bruno Thouzellier, le président de l'USM, principal syndicat de magistrats, n'émet pas ce genre de crainte. Il s'explique : « A ma connaissance, c'est la seule décision de ce type qui ait été rendue, donc on ne peut pas dire qu'il y ait un problème majeur qui se pose en terme de jurisprudence sur un sujet comme celui-là. S'il faut changer la loi pour une décision qui fait « scandale », il va falloir changer la moitié des lois qui ont été votées par le Parlement. Je ne peux pas dire si cela fera appel d'air. Vu l'état de notre société et la démagogie ambiante, ça fera peut-être appel d'air, mais ça ne fera sûrement pas appel d'air chez les magistrats qui de toute façon resteront extrêmement vigilants ».

La rédaction et Marie Coeurderoy