Le texte sur la garde à vue adopté en commission à l'Assemblée

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi, après l'avoir amendé, le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier.

Ce projet de loi, présenté par Michel Mercier, le nouveau ministre de la Justice, est composé d'une vingtaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ 170 amendements.

Ce texte est la conséquence d'une décision le 30 juillet dernier du conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

Déposé en octobre, le texte a été remanié par le gouvernement afin de tenir compte d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et de la Cour de cassation.

Le projet de loi vise a renforcer le droit à l'assistance d'un avocat et prévoit la mise en place d'une "audition libre" du suspect, ce dernier étant interrogé sans contrainte mais sans assistance, sans avocat.

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté plusieurs dizaines d'amendements dont celui, contre l'avis du gouvernement, de l'UMP Philippe Houillon qui, répondant à une demande de la CEDH, dispose que la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué".

Parmi les autres amendements retenus par la commission figure celui qui prévoit que la personne placée en garde à vue doit répondre obligatoirement en ce qui concerne son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance mais aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence".

Un autre amendement prévoit un délai de deux heures, décompté à partir de l'avis adressé à l'avocat choisi ou au bâtonnier, avant l'expiration duquel l'audition de personne en garde à vue ne pourra pas commencer.

Un autre précise toutefois que l'officier de police judiciaire (OPJ) pourra demander au procureur de la République d'autoriser à débuter les auditions sans attendre l'expiration de ce délai de deux heures en cas d'urgence tel que l'enlèvement d'une personne.

La commission a également adopté un amendement de son rapporteur, Philippe Gosselin (UMP), qui prévoit que, pendant une garde à vue, s'il est procédé à une confrontation entre une personne mise en cause et la victime, la victime pourra demander à être également assistée par un avocat choisi par elle.

Enfin, parmi les autres amendements retenus par la commission des Lois, l'un permet aux personnes gardées à vue de conserver certains objets intimes tels que des lunettes.

Mais elles devront signer une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative au cas où elles utiliseraient ces objets pour attenter à leur vie ou à leur intégrité physique.

Emile Picy, édité par Patrick Vignal