La France condamnée à Strasbourg pour un internement de 27 ans

STRASBOURG (Reuters) - Un ancien détenu de 65 ans, interné d'office en hôpital psychiatrique depuis 27 ans, a fait condamner la France pour détention arbitraire jeudi devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Condamné à vingt ans de prison en 1975 pour un assassinat et une tentative, Claude Baudoin a été placé dans un hôpital psychiatrique de Gironde dès 1983 et n'en est ressorti, en 1998, que pour être de nouveau interné six mois plus tard.

Depuis, l'ancien détenu n'a eu de cesse de contester tant la légalité que le bien fondé de la mesure dont il fait l'objet.

S'il a pu faire annuler tous les arrêtés prononçant puis reconduisant son internement, de 1998 à 2004, pour des vices de forme constatés par le tribunal administratif, il n'a jamais pu obtenir sa liberté devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.

La Cour de Strasbourg ne se prononce pas sur le fond mais sur cette contradiction pour constater une violation du droit de toute personne détenue à "introduire un recours devant un tribunal" pour qu'il statue sur la légalité de sa détention.

Elle "ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l'intéressé n'obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d'hospitalisation".

La juridiction du Conseil de l'Europe estime également que la justice n'a pas statué sur les demandes de remise en liberté du requérant dans le "bref délai" prescrit en la matière par la Convention européenne des droits de l'homme.

La procédure la plus courte devant le juge des libertés et de la détention a duré plus de quatre mois.

Claude Baudoin, qui est actuellement hospitalisé à l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Plouguernével (Côtes d'Armor), obtient 20.000 euros en réparation de son dommage moral.

L'arrêt est susceptible d'appel.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse