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La Cour de cassation juge "déloyales" les écoutes en garde à vue

Un jeune homme après son interpellation en Seine-Saint-Denis, le 30 juillet 2013 (photo d'illustration).

Un jeune homme après son interpellation en Seine-Saint-Denis, le 30 juillet 2013 (photo d'illustration). - -

En novembre dernier, un homme a contesté sa mise en examen, qui reposait sur des écoutes réalisées à son insu en garde à vue. La Cour de cassation lui a donné raison mardi.

Peut-on poursuivre un suspect sur la base d'écoutes réalisées à son insu en garde à vue, alors qu'il dispose du droit à garder le silence? Le 26 novembre dernier, un homme mis en cause dans l'attaque d'une bijouterie dans les Yvelines, a contesté cette pratique devant la Cour de cassation. Mardi, la Cour de cassation lui a donné raison.

Interpellé avec un autre homme en 2012 pour l'attaque d'une bijouterie du Vésinet, dans les Yvelines, le suspect avait été placé sur écoute dans la cellule du commissariat où il se trouvait en garde à vue, pendant une période de repos.

"Contraire au droit du silence"

Selon son avocat, interrogé fin novembre par Libération, ces écoutes réalisées hors audition ont constitué "le support" de sa mise en examen. Des propos "provoqués par la déloyauté", a estimé Me Elias Stansal. Il a alors saisi la Cour de cassation, pour casser l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait validé la procédure.

Son confrère Me Patrice Spinosi, qui a défendu le mis en cause devant la Cour de cassation le 26 novembre, a fait valoir que "la sonorisation des locaux de garde à vue" était "interdite" car "contraire au droit du silence". Sensible à ces arguments, l'avocat général avait lui-même préconisé la cassation.

Une pratique "déloyale"

Mardi, la Cour de cassation est allé dans ce sens en jugeant qu'il était "déloyal" de placer sur écoute des cellules de garde à vue dans le but de confondre un suspect. Elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui validait la procédure de mise en examen du braqueur.

Celui-ci n'est toutefois pas tiré d'affaire: la procédure n'a pas été annulée. Le dossier a simplement été renvoyé à la Cour d'appel de Paris pour être jugé.

M. T.