Gérald Darmanin veut faire autoriser la généalogie génétique pour aider à l'élucidation des cold cases

Gérard Darmanin a annoncé ce lundi 20 octobre le dépôt pour le mois de janvier d'un projet de loi autorisant la généalogie génétique pour aider les magistrats à élucider des cold cases.

Le garde des Sceaux a annoncé lundi 20 octobre lors d'une visite au pôle dédié aux affaires non élucidées, au tribunal judiciaire de Nanterre, qu'il proposera dans le cadre d'une loi en janvier l'autorisation de la généalogie génétique par les magistrats, jusque-là sans cadre légal en France.

"Aujourd'hui, il y a une trentaine d'affaires au pôle cold case qui trouveraient une réponse si nous acceptons la généalogie génétique", a déclaré Gérald Darmanin à la presse en fin de matinée.

Cette technique permet de comparer la trace génétique inconnue avec les bases de données américaines, qui comprennent notamment des millions d'ADN cédés volontairement à des sites qui proposent des tests récréatifs, illégaux en France, à des personnes curieuses de leurs origines.

Extension du fichier d'empreintes génétiques

Le garde des Sceaux a par ailleurs rappelé que "plus de 50.000 traces au Fnaeg (fichier national des empreintes génétiques, NDLR) (...) ne trouvent pas d'auteur parce que nous ne connaissons pas les ADN des personnes".

M. Darmanin a également évoqué une potentielle "extension" du Fnaeg, estimant que "chaque pays devrait avoir une base souveraine de constitution génétique".

L'utilisation de la généalogie génétique sera "strictement encadrée par la loi", a précisé le ministère dans un communiqué plus tôt dans la journée, "réservée aux crimes les plus graves (meurtres, viols, enlèvements) et décidée sous le contrôle du juge".

Le précédent du "prédateur des bois"

Fin 2022, Bruno L., surnommé le "prédateur des bois" pour avoir enlevé, emmené dans la forêt et violé cinq adolescentes entre 1998 et 2008, a été arrêté grâce à cette technique avec l'appui du FBI, une première en France.

Les membres du pôle sont "très, très heureux" de cette proposition qui permettrait de "sécuriser juridiquement" les innovations des magistrats dans "des dossiers qui sont anciens", a déclaré la magistrate Sabine Khéris, à la tête du pôle cold cases, lors d'une table-ronde avec le ministre.

"Ces avancées-là sont importantes pour nous mais aussi pour les demandes formulées par les victimes, les proches, les avocats", a rappelé Yves Badorc, procureur de la République de Nanterre.

"L'impatience des victimes est légitime", a pour sa part estimé Benjamin Deparis.

"Il faut aller plus loin"

"Il faut aller plus loin, nous n'avons pas le droit au surplace, nous n'avons pas le droit de décevoir", a exhorté le président du tribunal, rappelant que la plus ancienne affaire dont est saisi le pôle date d'il y a 53 ans.

Contacté par l'AFP, Me Didier Seban, avocat spécialiste des cold cases dont le cabinet est lié à la création du pôle, a estimé que cette annonce gouvernementale était "une avancée", mais a aussi souhaité "qu'on n'enferme pas ce dispositif dans des conditions qui le rendraient inutilisable".

"On est content de ces annonces mais attentifs", a-t-il résumé.

F.Ba avec AFP