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Comment la justice va-t-elle être rendue dans les nouvelles "cours criminelles"?

La première audience devant une cour criminelle se déroule au tribunal de Caen.

La première audience devant une cour criminelle se déroule au tribunal de Caen. - Capture BFMTV

La toute première audience devant une cour criminelle va se tenir ce jeudi matin au tribunal de grande instance de Caen. Cette nouvelle juridiction, issue de la dernière réforme de la justice, va être expérimentée dans sept départements pendant trois ans.

C'est ce jeudi 5 septembre que débute l'expérimentation des cours criminelles. Au tribunal de grande instance de Caen va se tenir une audience devant cette nouvelle juridiction issue de la dernière réforme de la justice, pour juger une affaire de viol. Cette expérimentation va se dérouler pendant trois ans dans sept départements: le Calvados mais aussi les Ardennes, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines. A l'issue de ces mois de test, un bilan sera dressé en vue d'une potentielle généralisation de ces cours.

> Pourquoi des cours criminelles dans les tribunaux?

Les cours criminelles ont été imaginées par la Chancellerie pour "accélérer le jugement des affaires criminelles". Le constat est partagé par tous: les cours d'assises, qui jugent les crimes les plus graves, sont engorgées. Il faut parfois attendre plusieurs mois, voire années, entre la fin d'une instruction qui renvoie des personnes sur le banc des accusés et le procès. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a expliqué vouloir "permettre au justiciable d’avoir un jugement rendu dans des délais bien plus rapides".

> Quels crimes les cours criminelles jugeront-elles?

La loi de mars 2019 a instauré que les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion. On parle alors des viols, des vols à mains armées, des coups mortels. L'idée est, selon la garde des Sceaux, de notamment éviter que certains crimes, comme les viols, soient requalifiés en "agression sexuelle" afin d'être jugés plus rapidement devant un tribunal correctionnel, avec des auteurs présumés qui encourent des peines moins lourdes. Les cour d'assises jugeront dès lors les crimes passibles de plus de 20 ans de prison et les appels émis contre des verdicts rendus par les cours criminelles.

> Qui jugera dans les cours criminelles?

Cinq magistrats professionnels siégeront dans les cours criminelles, au lieu de trois juges et six jurés citoyens dans les cours d'assises. Pour trouver suffisamment de magistrats, des magistrats honoraires, c'est-à-dire à la retraite, ont été recrutés cet été.

> Comment va se dérouler une audience devant les cours criminelles?

Les cours criminelles, initialement baptisées tribunaux criminels départementaux, sont un intermédiaire entre les tribunaux correctionnels, qui jugent les délits, et les cours d'assises, qui jugent les crimes. Comme dans les tribunaux correctionnels, la justice sera rendue uniquement par des magistrats professionnels qui seront au nombre de cinq. En cour d'assises, elle aurait été rendue par trois juges et six jurés citoyens tirés au sort.

Mais comme dans les cours d'assises, les juges qui siégeront dans les cours criminelles auront la possibilité de faire venir et d'entendre des témoins et des experts. Reste une constante pour les trois juridictions: la présence du procureur et des avocats des deux parties.

> Les limites des cours criminelles

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'expérimentation de ces cours criminelles. Les avocats ou encore le Syndicat de la magistrature dénoncent une simplification de la justice, une hiérarchisation entre les crimes, une disparition progressive de l'oralité des débats et "une régression démocratique". Pour le président de l'association des avocats pénalistes, Me Christian Saint-Palais, la seule "motivation" de "juger dans des délais raisonnables", est "la solution qui est trouvée, c'est un pis-aller médiocre qui fait fi de la qualité qu'on attend de la justice".

Justine Chevalier