Cambriolés 13 fois, ils font condamner l'Etat

Un couple de commerçants de Vitry-le-François (Marne), dont la pharmacie a été cambriolée 13 fois en 12 ans, a fait condamner l'État pour faute lourde.

L'Etat français vient d'être condamné pour faute lourde. A l'origine de la procédure judiciaire, un couple de commerçants de Vitry-le-François (Marne). Leur parfumerie a été cambriolée 13 fois en 12 ans, entre 1987 et 1999 précisément. La cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la police n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour empêcher la répétition des larcins. L'Etat a donc été condamné à verser 90.000 euros de dommages et intérêts à ces commerçants.

L'alarme reliée au commissariat, situé à 150m

A chaque fois, le même mode opératoire. Les voleurs brisent la vitrine de la parfumerie, avec une voiture bélier. Ils entrent, se servent, puis repartent avec les parfums. « Les voleurs repartaient sans aucune difficulté », déplore Maître Jean-Thomas Kroell, l'avocat de ces commerçants. A chaque fois, la police aurait dû et pu agir. L'alarme du magasin alerte directement le commissariat, situé à seulement 150 mètres. Les commerçants sont excédés. Ils se tournent vers la justice. Après 10 ans de procédures, le couple vient d'obtenir gain de cause.

« La police n'a pas du tout fait son travail »

Satisfait de cette décision, Me Kroell, l'avocat du couple explique en quoi elle est une première : « Parce qu'il est toujours difficile d'estimer que la police ne fait pas normalement son travail. Ce qui a été sanctionné, c'est pas le fait que la police n'a pas fait normalement son travail, c'est un peu plus que cela, c'est que la police n'a pas fait du tout son travail. L'innovation, c'est que l'Etat est condamné pour le dysfonctionnement de sa police, et que la faute relevée est simplement une accumulation de faits : des voleurs qui repartent sans jamais être arrêtés. La difficulté est donc d'identifier un responsable. Et la Cour administrative d'appel a dit : la responsabilité, c'est la police. »
Et cette décision pourrait faire jurisprudence. L'état avait déjà été condamné pour des actions de la police, par exemple pour des bavures. Mais c'est en effet la première fois que la police est fautive, non pas pour avoir mal agi mais pour ne pas avoir agi du tout.

La rédaction, avec Kelly Laffin