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AZF: la Cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel

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Selon la Cour de cassation, les dispositions de la loi qui ont permis de condamner Serge Biechlin, le directeur de l'usine AZF ravagée par une explosion en 2001, ne sont pas contraires à la Constitution. La Cour a ainsi refusé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'avocat du directeur.

Fin 2012, la cour d'appel de Toulouse avait condamné Serge Biechlin à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l'explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l'usine chimique AZF. Elle s'était appuyée sur la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de "faute caractérisée", susceptible de s'appliquer aux personnes physiques qui n'ont pas causé directement un dommage.

L'avocat de Serge Biechlin avait dès lors dénoncé l'imprécision de l'expression "faute caractérisée", inscrite dans le texte de loi, et déposé une question prioritaire de constitutionnalité. La QPC permet, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi est conforme à la Constitution.

Mais pour la Cour de cassation, "la disposition critiquée (...) est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d'innocence que l'intégralité des droits de la défense".

M.K. avec AFP