Val-de-Marne: la justice impose à des villes d'appliquer les 35h sous 4 mois

La loi de transformation de la fonction publique impose les 35 heures à tous les fonctionnaires depuis 2019. Les villes d'Ivry-sur-Seine, de Villejuif et de Fontenay-sous-Bois sont notamment concernées.

Le tribunal administratif de Melun a ordonné ce jeudi aux maires de plusieurs villes du Val-de-Marne d'appliquer sous 120 jours la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire à leurs agents, selon une décision consultée par l'AFP.

Une loi votée en 2019

Début février, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du département pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier pour les municipalités.

Elle avait demandé dans un référé l'application de cette loi sous quarante jours, comme ordonné par le tribunal administratif de Montreuil à cinq villes communistes de Seine-Saint-Denis.

Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l'application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines administrations.

Le référé du tribunal administratif de Melun vise notamment les villes communistes d'Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne, Villejuif, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Chevilly-la-Rue.

"Demi-victoire"

Pour "environ" la moitié des dix communes, le juge a rejeté la demande de la préfecture.

Il a estimé qu'en "dépit du retard constaté, le processus d'adaptation, qui suppose une procédure longue en raison de la consultation des personnels, des réorganisations des services et le vote de l'assemblée délibérante, était effectivement engagé et qu'il n'y avait en conséquence pas de décision suffisamment caractérisée de refus d'application".

Dans l'autre moitié des affaires, le tribunal a considéré qu'il "existait de véritables décisions de refus, qu'il a suspendues" et a enjoint aux maires de délibérer dans un délai de quatre mois.

"C'est une demi-victoire, c'est plutôt un jugement positif, c'est assez étonnant car la préfète demandait quarante jours, le juge ne suit pas l'Etat dans ses demandes, ce n'est pas anodin", a réagi auprès de l'AFP le maire communiste d'Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou.

"Nous sommes satisfaits de cette décision qui va nous donner le temps de travailler pour délibérer et donner de l'espoir aux agents pour relancer la mobilisation et obtenir un recul du gouvernement", a-t-il ajouté.

Une question déplacée sur le "terrain politique"

Par ailleurs, le tribunal a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par certaines communes et mettant en cause la conformité de cette loi avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

"Nous avons réussi à déplacer sur le terrain politique un débat que le gouvernement voulait uniquement administratif", a commenté sur Twitter Denis Öztorun Ömür, le maire de Bonneuil.

Contactée par l'AFP, la préfecture du Val-de-Marne n'a pas réagi dans l'immédiat.

J.D. avec AFP