Les amendes routières augmentées pour financer le déficit

Les auteurs d'infractions légères au code de la route seront aussi mis à contribution pour boucler le budget 2011 de la France, marqué par la lutte contre les déficits qui grèvent les caisses de l'Etat.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi la première partie du projet de budget pour 2011, celle des recettes, après avoir approuvé un inventaire à la Prévert d'amendements portant sur les parachutes dorés, les retraites chapeaux, les gens du voyage ou encore les automobilistes.

Si les députés réunis en séance publique suivent la commission, les amendes de première classe, qui punissent les stationnements interdits, passeront de 11 à 20 euros, ce qui entraînera un surcroît de recettes de 382 millions d'euros.

Le taux applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options passera de 40 à 41% pour leur fraction au-delà de 152.500 euros afin de l'aligner sur la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

De même, le taux de réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société sera ramené de 75% à 50% afin, précise l'exposé des motifs de l'amendement, de mettre un terme "aux montages abusifs".

Les indemnités de départ, dites "parachutes dorés", seront limitées au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche et les "retraites chapeaux" des hauts dirigeants d'entreprise ne pourront excéder 30% du montant de la rémunération perçue la dernière année d'exercice.

CADEAU POUR LES GENS DU VOYAGE

Les gens du voyage, qui ont protesté contre ce qu'ils appellent la "stigmatisation" de leur communauté par Nicolas Sarkozy cet été, pourront en revanche se réjouir du budget 2011.

Un amendement a été retenu qui ramène de 19,6% à 5,5% le taux de TVA qu'ils acquittent pour la location d'emplacements sur les aires d'accueil pour l'aligner sur la TVA des campings.

La commission a aussi adopté un amendement du groupe Nouveau centre qui propose de maintenir le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques si les contribuables peuvent justifier jusqu'à la date du 28 septembre 2010 d'un devis accepté et du versement d'un acompte.

L'amendement soutenu par 127 députés UMP sur la suppression du "bouclier fiscal" et de l'ISF pour les remplacer par une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu, a été rejeté, tout comme une proposition socialiste visant à assujettir les Français résidant à l'étranger à un impôt sur le revenu.

Le projet de budget prévoit une baisse du déficit public à 6,0% du PIB fin 2011, après 7,7% fin 2010, grâce à une accélération de la croissance économique à 2,0%, une maîtrise accrue des dépenses et d'une réduction de quelque 10 milliards d'euros des niches fiscales.

Les députés engageront lundi 18 octobre en séance publique l'examen de la première partie de ce projet de loi. Un débat prévu pour toute la semaine avec un vote solennel le 26 octobre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse