Le droit au suicide n'est pas absolu, dit la Cour de Strasbourg

STRASBOURG (Reuters) - Un Suisse qui se plaignait de ne pouvoir obtenir dans son pays la substance médicamenteuse avec laquelle il entendait mettre fin à ses jours a été débouté jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme.

La juridiction du Conseil de l'Europe reconnaît que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin" fait partie du droit au respect de la vie privée.

Elle estime en revanche que la "droit à la vie", également consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, "oblige les Etats à mettre en place une procédure propre à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l'intéressé".

Le fait de soumettre la délivrance de certains médicaments potentiellement mortels à une expertise médicale répond à cette exigence, ajoute-t-elle.

Le requérant, un habitant du canton de Soleure âgé de 57 ans, souffre de psychose maniaco-dépressive. Il a effectué plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques et a tenté à deux reprises de se suicider.

Il est devenu membre, en 2004, de Dignitas, une association qui propose une assistance au suicide, et a cherché, par son intermédiaire, à obtenir la substance pour mettre fin à ses jours.

Ses démarches tant auprès de l'Office fédéral de la santé publique qu'en s'adressant à des psychiatres sont restées vaines. L'assistance au suicide n'est répréhensible, en Suisse, que si elle obéit à un "mobile égoïste".

Gilbert Reilhac, édité par Gilles Trequesser