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GPA: dix députés PS veulent poursuivre le débat devant la CEDH

Dix députés veulent continuer le débat sur la GPA devant la CEDH (illustration).

Dix députés veulent continuer le débat sur la GPA devant la CEDH (illustration). - Philippe Huguen - AFP

Dans une lettre ouverte publiée mardi, dix députés socialistes demandent que la France porte le débat sur la GPA devant l'instance suprême de la CEDH. Les signataires redoutent la mise en place progressive d'un marché français des mères porteuses.

Dix députés socialistes opposés à "toute forme de marchandisation du corps humain" demandent dans une lettre ouverte que la France porte le débat sur la gestation pour autrui (GPA) devant l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme.

La CEDH a, dans des arrêts rendus en juin, contraint la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Paris disposait théoriquement d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 26 septembre, pour demander un renvoi de l'affaire devant l'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre. Mais le gouvernement a fait savoir qu'il ne contesterait pas ces décisions.

"Jurisprudence cheval de Troie"

Dans cette lettre rendue publique mardi, ces dix députés aux profils variés constatent que "notre droit actuel ne suffit plus pour traiter de la situation juridique des enfants déjà nés ou à naître par GPA dans des foyers français".

"Devons-nous accepter que se construise, au fil de l'eau, une jurisprudence 'cheval de Troie' qui, partant de bonnes intentions à l'égard des enfants nés par GPA à l'étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France ?", demandent les signataires, Gilles Savary, Dominique Potier, François Loncle, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Bernadette Laclais, Marcel Rogemont, Jean-Louis Gagnaire, Emilienne Poumirol et Jean-Yves Le Déaut.

"Jurisprudence de l'air du temps"

"Devons-nous accepter que des pratiques étrangères (USA, Inde, Canada, etc) s'imposent à nous par l'élégante entremise d'une institution internationale (la CEDH) qui (...) laisse pendante la question biologique, psychologique et éthique, celle des mères? Devrions-nous accepter sans rien faire un tel 'Patriot Act' de l'intimité ?", poursuivent les députés.

Selon ces parlementaires, "il est possible de travailler à adapter à la marge notre droit aux évolutions de la société et de la science" mais "il faut préserver la philosophie de notre droit, qui interdit explicitement la GPA, pour que nulle ingérence ne s'y niche subrepticement".

"Nous, législateurs, sommes prêts à préparer une proposition de loi en ce sens, pour que la France ne soit pas emportée par une jurisprudence de l'air du temps", assurent-ils. François Hollande avait exclu en juin une légalisation de la gestation pour autrui en France tant qu'il serait président.

Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, la CEDH avait estimé que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.

M. K. avec AFP