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Encadrement des loyers à Paris: un bailleur sur deux ne respecte pas la loi

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Un propriétaire sur deux qui ne fait pas appel à une agence immobilière ne respecte pas l’encadrement des loyers et loue trop cher selon une enquête CLCV révélée mardi. Les logements les plus touchés par ces prix supérieurs au maximum autorisés sont les studios meublés.

Encore trop chers. Un an après la mise en place de l’encadrement des loyers, une partie des bailleurs parisiens ne joue pas le jeu. D’après une étude de l’association de consommateurs CLCV, une amélioration a bien eu lieu, désormais 38% des loyers à Paris sont conformes aux réglementations contre 42% en 2015, mais des dépassements de loyer continuent d’être excessifs. Depuis août 2015, à la signature d'un bail ou d'un renouvellement le loyer d'un logement à Paris ne peut pas excéder 20% d'un montant de référence fixé par arrêté préfectoral.

Les loyers supérieurs au maximum autorisés concernent surtout les locations de particulier à particulier. Après avoir passé au crible 800 annonces internet générées par des professionnels immobiliers ou directement par les bailleurs, la CLCV a en effet constaté que seul un bailleur sur deux ne faisant pas appel à une agence immobilière respecte la réglementation. 75% des annonces émises par les agences respectaient au contraire l'encadrement des loyers. 

La CLCV veut des sanctions

En moyenne, le dépassement de loyer excède de 115,39 euros par mois le maximum légal, soit 1.384,68 euros relève l'association. Paradoxalement, les principales victimes de ces loyers excessifs sont les petits budgets et en particulier les jeunes. Les dépassements de loyers constatés sont en effet principalement les petites surfaces meublées avec 46% des annonces affichant un loyer excessif. "Au-delà du dépassement, ces logements sont surtout prisés par les jeunes et les étudiants, un public plus fragile économiquement, ce qui les pénalise doublement", déplore la CLCV.

Malgré les améliorations sur cette année, l'association réclame de sanctions "à l'encontre des bailleurs qui ne respectent pas les plafonds". Actuellement, un locataire qui signe un contrat de bail à loyer excessif a possibilité d'entamer une procédure pour obtenir la diminution du loyer mais il n'existe pas de sanction à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas la réglementation. La CLCV appelle également à la responsabilité des agences immobilières qui doivent "clairement refuser tout client qui exige un loyer supérieur au maximum autorisé".

C. B