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Affaire Lambert: le procureur général préconise de casser la décision de reprise des traitements

Image d'illustration - Les parents de Vincent Lambert, qui refusent l'arrêt des soins pour leur fils

Image d'illustration - Les parents de Vincent Lambert, qui refusent l'arrêt des soins pour leur fils - François Nascimbeni - AFP

Le procureur général est allé contre la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait ordonné la reprise des traitements fin mai.

Énième rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert: le procureur général préconise de casser la décision ordonnant la reprise des traitements. Fin mai, la cour d'appel de Paris avait ordonné, à la surprise générale, la relance de l'alimentation de Vincent Lambert, tétraplégique depuis dix ans. Ce au moins jusqu'à ce que la CIDPH (convention internationale des droits des handicapés) se prononce sur le fond de son dossier.

Dans son avis écrit - qu'il soutiendra à l'audience de la Cour de cassation lundi en assemblée plénière - François Molins préconise la "cassation" de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, "sans renvoi" devant une autre juridiction.

Si une telle cassation intervenait, cela pourrait entraîner indirectement un nouvel arrêt des traitements. Au sein de la famille de Vincent Lambert, déchirée entre deux camps, les avocats de son épouse soutiennent un tel scénario.

La Cour de Paris compétente ou non ?

Il appartiendra à la haute juridiction non pas de statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins, mais de trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent. Les parents Lambert, fervents catholiques opposés à l'arrêt des traitements, s'étaient tournés vers le juge judiciaire pour obtenir le maintien des soins, comme demandé par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU.

Pour se déclarer compétente, la cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.

François Molins souligne au contraire qu'il n'y a pas là d'atteinte à la "liberté individuelle" au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d'arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l'ONU ne sont pas contraignantes. Il conclut qu'en l'absence de "voie de fait", la cour d'appel n'était pas compétente.

Salomé Vincendon avec AFP