Affaire Bodein: la CEDH valide la "perpétuité réelle"

Celui que l'on a surnommé "Pierrot le fou" jugeait que sa peine, prononcée en 2007, puis confirmée en appel en 2008, violait la convention européenne des droits de l’homme. La CEDH a finalement donné raison à l'Etat français.

La France peut-elle condamner un détenu à "la perpétuité réelle", c'est-à-dire sans remise de peine possible? La Cour européenne des droits de l'homme a tranché jeudi, et validé la "perpétuité réelle" dans l'affaire Pierre Bodein contre la France. Celui que l'on a surnommé "Pierrot le fou" jugeait que sa peine, prononcée en 2007, puis confirmée en appel en 2008, violait la convention européenne des droits de l’homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Mais dans sa décision rendue jeudi, la CEDH considère qu’il y a non violation. Pierre Bodein restera en réclusion à perpétuité "incompressible", soit sans aucun aménagement possible pendant trente ans.

En 2013, la Cour avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles pratiquées au Royaume-Uni, estimant qu'elles étaient effectivement assimilables à un "traitement dégradant".

Pierre Bodein a été condamné pour les meurtres de deux jeunes filles et d'une jeune femme accompagnés de viols en Alsace. Le tueur en série récidiviste, qui est âgé de 66 ans, est incarcéré depuis dix ans.

La peine la plus lourde du Code pénal

La perpétuité "incompressible", introduite par une loi de 1994, autorise la Cour d'assises à exclure tout aménagement de peine avant une période de détention de trente ans. Cette peine, qui a été prononcée à quatre reprises à ce jour, est la plus lourde actuellement prévue par le Code pénal français.

Elle s'applique aux meurtres de mineurs de quinze ans assortis de viols, de tortures ou d'actes de barbarie ainsi qu'aux meurtres commis en bande organisés sur une personne dépositaire de l'autorité publique telle que policier, gendarme ou magistrat.

S.A. avec AFP