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Violences conjugales: le Parlement approuve une dérogation au secret médical si "danger immédiat"

Logo du numéro d'urgence pour les violences conjugales, créé le 3 septembre 2019

Logo du numéro d'urgence pour les violences conjugales, créé le 3 septembre 2019 - Eric Feferberg / AFP

Le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi sur les violences conjugales visant à déroger au secret médical en cas de situation d'emprise et de "danger immédiat".

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", le nouveau garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti affirmant sa "détermination à mener une lutte sans merci" contre ce "fléau". Ce texte, qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat", constitue le deuxième volet législatif en quelques mois d'un arsenal qui se veut offensif contre les violences au sein des familles. Comme à l'Assemblée nationale la semaine dernière, il a été adopté à l'unanimité par la chambre haute.

Dupond-Moretti "déterminé"

Critiqué ces derniers jours pour des prises de position passées, Eric Dupond-Moretti a dit "sa détermination à mener une lutte sans merci contre le fléau des violences au sein du couple".

"Loin des polémiques (...), l'homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d'apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à coeur", a-t-il assuré. "Je poursuivrai les travaux engagés par mon ministère dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et j'ouvrirai si nécessaire de nouveaux chantiers", a encore promis le ministre de la Justice.

La proposition de loi autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation d'emprise.

39 féminicides depuis janvier 2020

La rédaction a été précisée par les sénateurs sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient.
Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, la présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu'elle "contribue à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, alors que c'est notamment là l'objectif de l'homme violent".

"En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines", a souligné devant les députés la nouvelle ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres d'associations.

Depuis le début 2020, au moins 39 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon un décompte réalisé par l'AFP, incluant deux meurtres la semaine dernière.

Différentes séries de mesures

Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".
Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans un contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l'exposition à la pornographie. A l'initiative de sa rapporteure Marie Mercier (LR), le Sénat a imposé un contrôle d'âge aux éditeurs de sites pornographiques, confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau pouvoir de régulation.

"Un travail d'éducation"

Une première série de mesures contre les violences au sein de la famille avait déjà été adoptée fin 2019, dans une proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet antirapprochement contre les conjoints et ex-conjoints violents.

"On n'en a pas fini avec les textes sur les violences faites aux femmes", a prévenu Laurence Rossignol (PS), pour qui le texte adopté mardi "ne va pas au bout".

"La lutte contre les violences conjugales ne peut passer seulement par une action répressive, elle suppose aussi de mener un travail d'éducation, un travail d'accompagnement social et psychologique des victimes, mais aussi des auteurs pour prévenir la récidive", a souligné pour sa part Marie Mercier.

B.F. avec AFP