Réforme pénale: les députés votent la suppression des peines planchers

Une majorité de députés se sont prononcés contre cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui consistait à imposer aux juges de condamner le prévenu à une peine minimale s'il était en état de récidive.

L'Assemblée nationale a voté jeudi l'abrogation des peines planchers pour les récidivistes, prévue dans la réforme pénale. La majorité s'est prononcée pour cette suppression, à l'inverse de l'UMP et du FN.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", défendu par Christiane Taubira et examiné en première lecture, supprime les peines minimales dites "peines planchers" pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle et applicables aux majeurs ainsi qu'aux mineurs.

François Hollande avait promis durant la campagne présidentielle de supprimer "les peines planchers qui sont contraires au principe de l'individualisation des peines", une mesure pourtant emblématique du quinquennat de son prédecesseur, Nicolas Sarkozy.

La gauche a martelé "l'inefficacité" de ces peines

Au grand dam de l'UMP, qui a défendu une kyrielle d'amendements pour maintenir voire étendre le dispositif, la ministre de la Justice et les élus de gauche ont martelé que les peines planchers étaient inefficaces à contrer la récidive, et à l'origine d'un allongement de la durée des peines ainsi que d'une surpopulation pénale accrue.

L'ancien rapporteur du texte ayant instauré en 2007 les peines planchers, l'UMP Guy Geoffroy, a pour sa part défendu une "avancée" dont la majorité persisterait à "nier la réalité", tandis que la députée FN Marion Maréchal-Le Pen a dénoncé "un signal désastreux qui est envoyé aux délinquants" avec leur suppression.

L'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Guillaume Larrivé, s'est aussi livré à un vibrant plaidoyer en faveur des peines planchers, qui selon lui répondent "à une véritable demande de la société", et a critiqué un "anti-sarkozysme purulent" qui guiderait la Garde des Sceaux.

L'autre point de controverse: la "contrainte pénale"

"Nous sommes dans une philosophie et un rapport à la justice différent", a pour sa part affirmé Christiane Taubira, qui a redit sa "confiance" dans les juges pour apprécier les peines et sa volonté de dispositifs "efficaces". "Pendant dix ans vous avez envoyé des messages sous forme de coups de menton" et par "une inflation législative", a ensuite lancé la Garde des Sceaux à l'UMP.

Dans la soirée, les députés devaient aborder l'autre point controversé du texte, la création d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale", exécutoire en milieu ouvert. Son application a fait débat entre le gouvernement et la majorité et les députés devraient voter un amendement de compromis précisant que jusqu'en 2017 elle ne serait applicable qu'aux délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison.

A.L.M. avec AFP