Réélection de Braun-Pivet: LFI dépose un recours contre le vote des 17 ministres-députés

La cheffe des députés insoumis Mathilde Panot a annoncé que son groupe a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire invalider la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale, à l'issue d'un scrutin auquel ont participé des députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal.

La procédure est désormais enclenchée. Deux jours après la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale, la cheffe des députés LFI Mathilde Panot a annoncé ce samedi 20 juillet avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, estimant qu'elle est contraire au droit.

Elle fustige, avec d'autres à gauche, le fait que 17 députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal aient participé au scrutin qui a permis à la candidate macroniste au perchoir de l'emporter, avec 13 voix d'avance sur le communiste André Chassaigne, candidat du Nouveau Front populaire.

Il y aurait eu "une violation de la séparation des pouvoirs", écrit la présidente du groupe LFI dans l'hémicycle sur X (anciennement Twitter)

Avis divergents côté experts, décisions précédentes...

Certains estiment que la participation de "députés-ministres" est contraire à la Constitution, dont l'article 23 dispose que "les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". Chez les spécialistes, les avis divergent, comme le relève Le Monde.

Une loi organique de 1958 précise que "les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire". Gabriel Attal a déclaré son gouvernement démissionnaire le 16 juillet, seulement deux jours avant le scrutin qui a abouti à la réélection de Yaël Braun-Pivet.

La fin de ce texte précise toutefois que "les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai" d'un mois. Mais cette loi "a été conçue dans le cadre où un député devient ministre et non dans le cas où un ministre devient député. Il faut donc être prudent et humble dans son interprétation car il y a une incertitude juridique", a estimé le professeur de droit public et président de l'association française de droit constitutionnel Julien Bonnet auprès de l'AFP.

C'est en se basant sur la première argumentation que les députés insoumis ont porté leur réclamation. Reste que le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, fait savoir qu'il s'estimait incompétent pour statuer sur des élections internes de l'Assemblée nationale. Des précédents qui pourraient compter et tuer dans l'œuf tout examen du cas du 18 juillet 2024 par l'institution.

Glenn Gillet avec AFP