Faute de décret d'application, un tiers des lois n'est pas promulgué

Depuis 2012, un tiers des lois nécessitant un décret d'application n'a pas été mis en oeuvre. Les chiffres stagnent après une franche amélioration.

Décret d'application n°2015-650... Peu de citoyens ont consulté ce document au nom austère. Pourtant, ce texte signé par le Premier ministre est primordial à la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers à Paris qui débutera le 1er août.

En France, de nombreux projets et propositions de loi nécessitent la parution de décrets d'application pour être promulgués. C'est le cas de la loi Alur sur le logement, qui encadre les loyers, et dont seulement 16 % des textes réglementaires ont été publiés au 31 mars 2015, un an après son vote au parlement.

Moins bien pour l'année parlementaire 2013-2014

Dans l'ensemble, les statistiques sont nettement meilleures. Au 31 mars 2015, le taux de publication des décrets d'application est de 55 % pour l'année parlementaire 2013-2014. Depuis le début du mandat de François Hollande, le chiffre atteint même 65 %. Il est donc en baisse cette année.

"Sans être optimaux, (ces indicateurs) sont nettement meilleurs que ceux constatés avant 2010", indique toutefois le rapport d'information du Sénat. Il faut dire que le Parlement partait de loin. Pour l'année parlementaire 2003-2004 par exemple, le taux d'application n'était que de 14 %. Très faibles jusqu'en 2009-2010, les chiffres se sont envolés depuis.

Mais certaines lois continuent de passer à la trappe. Seulement un quart des textes réglementaires de la loi sur l'Economie sociale et solidaire a été publié par exemple, et il aura fallu plus d'un an pour que le décret sur la loi permettant le don de jours de repos pour les parents d'enfants gravement malades paraisse.

L'exécutif ne respecte pas le contrat

Le rapport du Sénat, publié le 10 juin, regrette par ailleurs que certains décrets d'application modifient les mesures législatives votées par le Parlement. Il souligne également que le taux d'application des propositions de loi, d'origine parlementaire, est plus faible que celui des projets de loi, portés par le gouvernement.

Un gouvernement qui s'était engagé à publier les décrets d'application au maximum six mois après le vote d'une loi au Parlement. Le délai moyen tourne actuellement autour de huit mois et cinq jours. La promesse n'est pas encore remplie, mais le gouvernement y travaille.

Depuis décembre, Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, fait chaque mois un point en Conseil des ministres sur la mise en application des lois. La situation n'évoluera peut-être pas à un train de sénateur...

Jérôme Morin