Vers la création d'un "nouveau crime" pour pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur de 15 ans

Ce nouveau crime permettra d'arrêter de s'interroger sur le "supposé consentement de la victime", explique à BFMTV Adrien Taquet, assurant que cette situation n'était plus "admissible".

Le gouvernement a plaidé mardi pour que soit défini un "nouveau crime" qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans, alors que plusieurs propositions de loi sont sur la table pour mieux punir les violences sexuelles commises sur les plus jeunes.

"Cette situation n'est plus tolérable"

Après quinze jours de consultations avec le garde des Sceaux auprès d'associations, le gouvernement a décidé de définir ce nouveau crime, permettant d'arrêter de s'interroger sur le "supposé consentement de la victime":

"Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant disait avoir été victime de viol, la première chose que l'on interrogeait c'était son comportement, sa parole. Est-ce que tu es sûr que n'étais pas consentant? C'était la stratégie des agresseurs de dire 'mais non il n'y a pas eu de surprise, de contrainte, il était consentant'. Cette situation n'est plus admissible, n'est plus tolérable", affirme ce mercredi à l'antenne de BFMTV Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles.

Adrien Taquet et Eric Dupond-Moretti avaient été missionnés par Emmanuel Macron pour "élaborer des propositions" dans un contexte de la libération de la parole, notamment au sujet de l'inceste.

L'introduction d'un écart d'âge

Ce "nouveau crime" permettrait "d'assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein".

Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".

Pour "éviter de criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé", le gouvernement souhaite toutefois introduire "un écart d'âge de 5 ans". Adrien Taquet précise à notre antenne que cet écart n'est pas encore fixé.

"Il faudra être attentif aux situations particulières (...). Il y aura des exceptions", a précisé Éric Dupont-Moretti sur Franceinfo. "Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime". "Il faudra bien sûr que l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a-t-il ajouté.

Une proposition de loi sur l'inceste débattue le 18 février

Plusieurs propositions de loi sur ces sujets sont sur la table. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi de la centriste Annick Billon visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, un seuil d'âge jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance.

Une proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, visant à réprimer spécifiquement l'inceste, sera elle au menu de l'Assemblée nationale le 18 février.

"Tout est ouvert, ce que je peux vous dire c'est que nous allons aller très vite désormais", a ajouté Adrien Taquet.

Jeanne Bulant avec AFP Journaliste BFMTV