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Le gouvernement s'engage pour le droit de vote "inconditionnel" des personnes handicapées

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées sur le perron de l'Élysée en juillet

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées sur le perron de l'Élysée en juillet - LUDOVIC MARIN / AFP

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, s'engage pour que ne soit plus menacé le droit des votes notamment des personnes ayant un handicap mental ou psychique, dans une tribune au Journal du Dimanche. C'était une promesse faite par le président devant le Congrès en début de semaine.

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'exprime ce dimanche dans une tribune publiée dans Le Journal du Dimanchepour le droit de vote "inconditionnel" des personnes handicapées, promettant qu'ils n'auront bientôt plus à "craindre de se voir retirer" ce droit.

Elle y déplore qu'"en France, aujourd'hui, près de 350.000 personnes handicapées mentales ou psychiques n'ont pas le droit de vote car un juge des tutelles les a déclarées inaptes à participer à la vie citoyenne"

L'article 5 du code électoral dispose en effet qu'un juge peut suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui peut concerner par exemple des personnes handicapées ayant une incapacité à s'exprimer.

Une réforme de 2009 était venue inverser la logique selon laquelle l'avis du juge était obligatoire, consacrant le droit de vote pour ces personnes sauf avis contraire de ce dernier. Sophie Cluzel avait déjà assuré en février qu'elle souhaitait aller plus loin, en supprimant cette possibilité pour le juge.

Le Président s'engage devant le Congrès

Le 9 juillet devant le Congrès réuni à Versailles, "le président de la République a pris un engagement": le "retour vers la citoyenneté pleine et entière des personnes sous tutelle", se réjouit Sophie Cluzel, y voyant "une grande victoire" pour les personnes handicapées "qui se battent depuis plus de trente ans pour faire reconnaître le caractère inconditionnel" de ce droit.

"La volonté et la possibilité d'exprimer ses choix ne dépendent pas d'un niveau d'indépendance économique, culturelle ou sociale ni d'un niveau de connaissance mais relèvent de la qualité intrinsèque de l'être humain. On ne naît pas égaux devant les lois de la vie, mais les lois de la République doivent nous permettre de le devenir et de le rester", écrit la secrétaire d'État.

L.D., avec AFP