GPA: rejet de la proposition de Leonetti qui voulait doubler les peines

Un texte présenté à l'Assemblée jeudi et porté par le député UMP Jean Leonetti prévoyait de doubler les peines prononcées à l'encontre des agences permettant à des couples de recourir à la GPA. Il a été rejeté.

L'Assemblée nationale a rejeté jeudi, par 22 voix contre 16, une proposition de loi UMP qui visait à lutter "contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui" (GPA). Ce texte, présenté par Jean Leonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60.000 euros d'amende. Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15.000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens.

Dissuader de recourir à la GPA, plutôt qu'interdire

"Plus qu'interdire" la GPA, il faut selon Jean Leonetti "dissuader" d'y recourir. Ce spécialiste des questions de bioéthique a en vain appelé le gouvernement à "envoyer un signal" en permettant la validation de la proposition de loi. "Nous sommes à l'heure de vérité" après les déclarations du Premier ministre Manuel Valls début octobre, qui avait vu dans le recours aux mères porteuses "une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes", a aussi lancé l'élu des Alpes-Maritimes.

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Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a balayé une proposition "ni utile ni opportune" à ses yeux. "Aggraver les peines n'aurait aucun effet" alors que les condamnations sont déjà très rares, a-t-il notamment estimé.

Alors que l'UMP déplorait les "zigzags" du gouvernement et son absence d'appel après la condamnation en juin de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour son refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse, Jean Marie Le Guen a rappelé que "ces arrêts ne contraignent nullement l'Etat français à lever l'interdiction de la GPA", et appelé à "ne pas tout mélanger". François Hollande a exclu à plusieurs reprises toute légalisation de GPA en France.

Une attaque contre le mariage pour tous pour une députée écologiste

Pour les écologistes, divisés sur la question de la GPA, Véronique Massonneau s'est interrogée sur cette "mise à l'agenda politique" par l'UMP alors qu'"aucune statistique n'indique une augmentation du recours à la GPA". "C'est parce que le 'mariage pour tous' a reconnu les familles homoparentales que la question est devenue à ce point scandaleuse pour une frange de l'opinion à laquelle vous emboîtez le pas", a-t-elle accusé, rejetant le texte UMP.

Dans une ambiance houleuse avec l'opposition, Erwann Binet (PS), ex-rapporteur de la loi sur le mariage homosexuel, a pointé le risque, avec les sanctions promues par l'UMP, de "produire des GPA secrètes et sauvages" en plus grand nombre. "Nous sommes en face d'un phénomène mondial qui exige une réponse mondiale", a-t-il plaidé, appelant l'UMP à ranger son "étendard".

Plusieurs membres de l'Entente parlementaire de la famille sont montés au front, tel Philippe Gosselin (UMP) qui a dit vouloir "faire sortir le gouvernement de son ambiguïté" et même de son "double langage". "Allons vers une convention de prohibition", a-t-il aussi invité. Pour leur part, les députés UDI soutiennent "à l'unanimité" la proposition UMP, selon Jean-Christophe Fromantin.

D. N. avec AFP