Le Conseil constitutionnel s'exprime sur les assignations à résidence concernant les étrangers

Le Conseil constitutionnel, saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008, a partiellement censuré et recadré ce vendredi, deux textes portant sur les assignations à résidence d'étrangers auteurs d'infractions en France.

Les "sages" étaient appelés à dire si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd'hui d'assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises étaient ou non conformes à la Constitution. Dans leur décision, ils répondent par l'affirmative tout en émettant limitations et réserves.

Des réserves émises

Le Conseil constitutionnel répond par un "oui mais": ils reconnaissent d'abord le droit au législateur "de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice".

Mais il ne donne pas pour autant un blanc-seing à l'administration en demandant un réexamen dans le temps de la situation de l'étranger concerné.

L'Algérien Kamel Daoudi avait été condamné en appel à six ans de prison ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", et déchu de sa nationalité française. La Cour européenne des droits de l'Homme a toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu'il a quitté à l'âge de 5 ans.

S.Z avec AFP